Quelles sociétés belges seront impactées par les nouvelles limitations à la déduction des intérêts?

En règle générale, les entreprises belges ont intérêt à se financer par endettement plutôt que par fonds propres. La raison est fort simple : les intérêts sont en principe déductibles de l’assiette de l’impôt des sociétés, alors que les dividendes ne le sont pas. Ce n’est pas la déduction pour capital à risque (déduction des intérêts notionnels) qui incitera les sociétés belges à se financer davantage par fonds propres : l’attrait de cette niche fiscale a été réduit à peau de chagrin dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.
Cependant, les sociétés belges ne pourront bientôt plus déduire à leur guise leurs charges de financement. Leur déduction sera ainsi plafonnée à 30% de l’EBITDA (résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) ou à un montant de 3.000.000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu. Le ministre des Finances a annoncé cet été que cette limitation rentrerait en vigueur dès 2019 (et non en 2020).

Cette mesure touche en plein cœur de nombreuses sociétés belges (fortement) endettées. Sa portée est considérable, puisqu’elle s’applique non seulement aux prêts intragroupes (prêts d’actionnaires), mais aussi aux prêts octroyés par des tiers dans le cadre d’opérations commerciales parfaitement légitimes. Par ailleurs, elle vise tant les prêts octroyés par des sociétés pleinement taxées que ceux consentis par des entités faiblement ou pas taxées (prêteurs établis dans des paradis fiscaux).

Prenons un exemple : une société belge prend un prêt auprès d’une banque belge en vue de financer son activité économique (engagement de personnel, achat d’un immeuble ou de machines, etc). Les intérêts payés par l’entreprise belge à la banque belge seront rejetés, dans la mesure où le montant des intérêts excède 30% de son EBITDA (et 3.000.000 EUR).

Le nouveau dispositif regorge de subtilités et de pièges, particulièrement pour les sociétés belges qui appartiennent à un groupe de sociétés. A titre illustratif, de nombreuses sociétés croient pouvoir passer entre les mailles du filet, au motif que leurs charges de financement n’atteignent pas le seuil minimal de 3.000.000 EUR. Attention : lorsqu’une société fait partie d’un groupe, le montant de 3.000.000 EUR doit en principe être réparti entre toutes les sociétés du groupe, selon une méthode d’allocation qui sera définie prochainement par Arrêté Royal. Des critères reposant sur l’EBITDA ou l’actif net des sociétés du groupe pourraient, à cet égard, être retenus.  

Voici une société belge X qui fait partie d’un groupe de 5 sociétés belges. Son EBITDA s’élève à 5.000.000 EUR. Elle a contracté un lourd emprunt pour financer ses activités et supporte des charges d’intérêts de 2.500.000 EUR. En application des nouvelles règles, la déduction des intérêts sera en principe plafonnée à 30% de l’EBITDA, soit 1.500.000 EUR. Si X n’avait pas fait partie d’un groupe, elle aurait en principe pu déduire l’intégralité des intérêts (soit 2.500.000 EUR), dès lors qu’ils ne dépassent pas le seuil de minimis de 3.000.000 EUR. En l’occurrence, puisque X fait partie d’un groupe de sociétés, le montant de 3.000.000 EUR devra être réparti entre les 5 sociétés du groupe. A dessein, nous partirons de l’hypothèse d’une répartition à parts égales (3.000.000 EUR/5, soit 600.000 EUR pour X). Par conséquent, les intérêts supportés par X seront en principe non déductibles à hauteur de 1.000.000 EUR (soit 2.500.000 EUR – 1.500.000 EUR).

Afin d’accroître le montant d’intérêts déductibles, X pourrait toutefois conclure une « convention de déduction d’intérêts » avec une société du groupe (Y) disposant d’une capacité de déduction d’intérêts excédentaire (tel pourrait être le cas si Y a un EBITDA important et des charges d’intérêts relativement faibles).

Ces règles -qui ont fait l’objet d’adaptations durant l’été à la faveur d’une loi du 30 juillet 2018- sont, on le voit, d’une effroyable complexité. Heureusement, elles ne s’appliquent pas aux  « entités autonomes », définies comme toute société (i) qui ne fait pas partie d’un groupe de sociétés et (ii) qui ne détient pas une participation de 25% dans une autre société, et qui n’a pas pour actionnaire une personne physique ou une personne morale qui détient une participation dans cette société et dans une autre société d’au moins 25%. Une bonne partie des PME du Royaume devrait ainsi être épargnée ! Une société immobilière belge, détenue par un actionnaire qui ne détient pas d’autres participations à hauteur de plus de 25%, pourra donc en principe déduire l’intégralité de ses charges de financement, mêmes si elles excèdent 30% de son EBITDA (et 3.000.000 EUR).

On soulignera enfin que cette règle de limitation des intérêts ne s’appliquera pas aux entreprises financières, c’est-à-dire les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les fonds d’investissement, etc.
 
Denis-Emmanuel Philippe

L'Echo