Taxe Caïman: le législateur s’attaque en douceur aux doubles structures

La loi-programme du 25 décembre 2017, qui met en œuvre l’accord gouvernemental (« Zomerakkoord »), a apporté des modifications substantielles à la taxe Caïman. Celle-ci impose, par transparence, les revenus perçus par des « constructions juridiques » (trust ou société faiblement taxée) dans le chef de particuliers belges qui revêtent la qualité de « fondateurs », comme si ces derniers avaient directement perçu les revenus de ces structures. Ces changements visent à mettre fin à une série d’échappatoires, notamment l’utilisation des « doubles structures ». La taxation par transparence vise-t-elle désormais tout particulier détenant, directement ou indirectement, une « construction juridique »? Tentative d’explication.
Le nouveau dispositif consiste à intégrer dans le champ de la taxe Caïman les situations où des constructions juridiques sont placées au-dessus d’autres constructions juridiques. Dans cette hypothèse, les revenus recueillis par la chaîne des constructions juridiques doivent être imposés de façon consolidée.

Voici un résident belge, Monsieur Peeters, qui est le fondateur d’une construction juridique, par exemple une société panaméenne. Celle-ci détient à son tour une participation dans une autre construction juridique, par exemple une société établie aux Iles Vierges Britanniques (une BVI Limited), laquelle possède un portefeuille-titres. Jusqu’à présent, les revenus financiers (dividendes, intérêts,…) recueillis par la seconde construction juridique -la BVI Limited-, ne pouvaient en principe pas être taxés par transparence en Belgique à l’impôt des personnes physiques chez Monsieur Peeters. Suivant la loi-programme, les revenus recueillis par la société panaméenne (« construction mère ») et la BVI Limited (« construction filiale »)  doivent être consolidés et taxés de manière transparente dans le chef du fondateur de la « construction mère » (Monsieur Peeters). Autrement dit, Monsieur Peeters ne pourra plus échapper à l’imposition des revenus recueillis par la BVI Limited, même s’il ne la détient qu’indirectement.

Il ne faut toutefois pas se fourvoyer : la taxe Caïman ne s’applique qu’aux doubles structures mettant en scène une superposition de constructions juridiques. Si Monsieur Peeters détient indirectement une construction juridique, via une entité qui ne qualifie pas de construction juridique (une société belge, une SOPARFI luxembourgeoise,…), il continuera donc d’échapper à la taxation par transparence. Le législateur a-t-il fait son travail à moitié ? On peut en tout cas penser que certains contribuables exploiteront cette faille afin d’échapper à la taxe Caïman…

Dans certains cas, le fisc pourrait certes tenter de taxer par transparence les revenus de la construction juridique – détenue par une entité qui ne qualifie pas de construction juridique – sur le fondement de la mesure générale anti-abus (article 344,§1er du CIR). Prenons un exemple. Monsieur Dupont, résident fiscal belge, est l’unique actionnaire d’une construction juridique, une Private Limited Company établie à Hong Kong (« Plc HK »). Monsieur Dupont est donc en principe taxé par transparence à l'IPP sur les revenus recueillis par la Plc HK, même si ceux-ci ne lui sont pas distribués par la Plc HK. Afin de rompre la relation directe entre le fondateur (Monsieur Dupont) et la construction juridique (Plc HK), Monsieur Dupont pourrait envisager d’interposer une entité non visée par la taxe Caïman (ne qualifiant pas de construction juridique). Par exemple, en apportant les actions de la Plc HK au capital d’une société belge. Dans ce cas, la taxe Caïman ne jouera en principe plus, sous réserve de l’application de la disposition anti-abus. La mise en oeuvre de cette mesure requiert, notamment, que l’interposition de la société belge constitue un montage artificiel répondant à des motivations purement fiscales. La partie est donc loin d’être gagnée pour le fisc… D’autant plus que la nouvelle mesure anti-abus ne s’applique qu’aux doubles structures échafaudées après son entrée en vigueur, soit après l’année 2012.

Dernière illustration : un particulier belge, qui détiendrait depuis plusieurs années une société panaméenne via deux sociétés ne qualifiant pas de « construction juridique », par exemple une SOPARFI luxembourgeoise et une société suisse, continuera d’échapper à la taxe Caïman…
 
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-associé (Bloom Law)
Maître de conférences (ULg)
 
 
L'Echo: La Taxe Caïman