L'introduction d'une consolidation fiscale est une révolution

Une consolidation fiscale dans le paysage fiscal belge renforcera l’attractivité de la Belgique pour les investisseurs (étrangers), ce qui stimulera la croissance et les investissements. Par Michel Maus et Denis-Emmanuel Philippe, Respectivement avocat Bloom Law (VUB) et avocat Bloom Law (ULg)
L’introduction d’une consolidation fiscale en 2020 est indiscutablement l’une des mesures phares du nouvel accord du gouvernement Michel. Elle n’a, fort curieusement, pas attiré l’attention des médias. Il s’agit pourtant d’une véritable révolution dans le paysage fiscal belge.
La consolidation fiscale existe dans quasiment tous les pays industrialisés. La Belgique fait figure d’exception: la problématique fiscale des groupes de sociétés y est dominée par le principe de la personnalité juridique et fiscale distincte de chaque société membre du groupe.
 
Écran imperméable
 
Cette approche revient à établir un écran imperméable entre les résultats déficitaires de l’une et les résultats bénéficiaires de l’autre. Supposons qu’un groupe belge soit composé de deux sociétés:
-> A: a réalisé un bénéfice (1.000.000 euros)
-> B: a réalisé une perte (-2.000.000 euros).
A devra payer l’impôt sur 1.000.000 euros alors que le résultat consolidé du groupe est négatif (-1.000.000 euros).

En l’absence d’un régime de consolidation fiscale, les groupes belges recourent à des aménagements de la pratique de manière à créer une "consolidation de fait". Ainsi les responsables de certains groupes de sociétés cèdent-ils parfois à la tentation de fixer inéquitablement les prix des transactions intragroupes, afin de "déplacer" les bénéfices imposables vers les sociétés déficitaires. La facturation de "management fees" est l’une des méthodes utilisées à cette fin.
 
Dans notre exemple, B pourrait ainsi facturer des "management fees" à A pour 500.000 euros. L’objectif poursuivi consiste évidemment à permettre la déduction des "management fees" chez A, tout en évitant leur imposition effective chez B (grâce à l’imputation des pertes fiscales).

Il faut toutefois veiller à ce que les "management fees" puissent être justifiés par des prestations réelles. Si A paie à B des "management fees" plantureux sans être en mesure de fournir le détail des prestations fournies (au moyen de "time sheets" ou de mails, par exemple), le fisc pourrait tenter de contester la déductibilité des "management fees" chez A (article 49 du CIR).

Un malheur ne venant jamais seul, l’administration pourrait également soumettre les "management fees" excessifs à une imposition immédiate chez B, quand bien même B serait déficitaire (article 207 du CIR). Rien n’empêche la double imposition économique de l’avantage.

Grâce à l’introduction d’un système de consolidation dans la législation fiscale belge, les groupes de sociétés ne seront plus contraints de recourir à pareilles techniques (parfois artificielles et souvent périlleuses) pour mettre en place une consolidation "de fait".
 
Bénéfique aux acquisitions
 
Les effets négatifs de l’absence de consolidation fiscale se font particulièrement ressentir dans le domaine des acquisitions de sociétés opérationnelles belges (sociétés-cibles). L’acquisition est souvent réalisée par l’intermédiaire d’une société holding belge (véhicule d’acquisition), qui conclut un prêt pour financer le prix d’acquisition des actions de la société-cible. Le problème fiscal réside dans l’impossibilité d’imputer les intérêts de la dette de financement, logée au sein de la holding belge, sur les résultats opérationnels de la société-cible.

L’introduction d’une consolidation fiscale dans le paysage fiscal belge permettra de réaliser pareille compensation. Elle renforcera ainsi l’attractivité de la Belgique pour les investisseurs (étrangers), ce qui stimulera la croissance et les investissements.

La manière dont le système de consolidation fiscale sera mis en œuvre est encore floue. Seules les entreprises établies en Belgique devraient pouvoir en bénéficier; les filiales étrangères en seront probablement exclues. De plus, il sera très probablement requis que la société mère détienne une participation minimale dans sa filiale (par exemple 95%). Le gouvernement risque en outre de limiter l’utilisation des pertes préexistantes (c’est-à-dire les pertes qui existaient avant l’introduction de la consolidation fiscale), pour d’évidentes raisons budgétaires.
 

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