Quand les banques belges et luxembourgeoises procureront des munitions à Poutine…

Le secret bancaire s’effrite. Les échanges d’informations, portant sur un éventail fort large de données financières, vont s’intensifier considérablement dans un futur proche (à l’horizon 2017 et 2018). Plus de 100 Etats se sont déjà engagés à procéder à l’échange automatique d’informations dans le cadre d’une convention multilatérale sur une base réciproque, suivant la norme « Common Reporting Standard » (CRS). Outre le Luxembourg et la Suisse, certains paradis fiscaux notoires ont accepté de jouer le jeu, tels que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans.
Le 12 mai 2016, la Russie a rejoint le bal en signant la convention multilatérale. Cette adhésion de la Russie a deux implications majeures :
  • la Russie sera en principe tenue d’échanger des renseignements avec les autorités fiscales des Etats partenaires concernant les comptes financiers détenus en Russie par des résidents fiscaux de ces Etats (à partir de 2018). Par exemple, si un résident belge détient un compte financier auprès d’une institution financière russe, les informations relatives à ce compte seront automatiquement transmises au fisc belge. 
 
  • les autorités fiscales russes recevront des informations sur les comptes financiers détenus par des résidents russes (personnes physiques ou personnes morales) auprès d’institutions financières établies dans les Etats partenaires, de la part des autorités fiscales de ces Etats. Il va sans dire que la Russie utilisera ces renseignements pour vérifier si les contribuables russes ont correctement rempli leurs obligations fiscales, en particulier le respect de la réglementation sur le contrôle des changes. Les citoyens russes détenteurs de comptes financiers auprès de banques étrangères –notamment belges et luxembourgeoises- ont raison de s’inquiéter, voire de s’alarmer. Petite explication.

La réglementation régissant le contrôle des changes comporte deux volets. D’abord, les citoyens russes sont soumis à des obligations déclaratives concernant leurs comptes étrangers (avertissement des autorités fiscales russes dans le mois de l’ouverture du compte ; envoi d’un compte-rendu annuel du mouvement des fonds sur le compte). Ensuite, il leur est interdit d’effectuer certaines opérations à partir de leurs comptes bancaires étrangers. La violation de cette interdiction peut conduire à des amendes allant de 75% à 100% du montant de la transaction illégale (ce qui équivaut à une confiscation totale !). Cette amende peut être infligée, par exemple, si le citoyen russe encaisse une commission ou le produit d’une vente d’actions sur son compte étranger.  

Le champ d’application de cette réglementation est considérable (même si des assouplissements ont été annoncés le mois dernier). Elle frappe tous les citoyens russes, à l’exception de ceux qui vivent de manière ininterrompue dans un Etat étranger depuis au moins un an. Dans ses circulaires du 25 avril et du 12 mai 2016, l’Administration fiscale fédérale a indiqué que tout voyage de courte durée vers la Russie (fût-ce pour une journée) suffirait pour qu’un citoyen russe tombe sous le coup de la loi.

Il s’agit, on le voit, d’une véritable arme à destruction massive dans les mains de Poutine. Aujourd’hui, cette arme reste assez rudimentaire : la Russie ignore souvent que ses citoyens détiennent un compte auprès d’une banque étrangère.

A partir de 2018, les banques belges et luxembourgeoises vont lui procurer des munitions précieuses. En effet, tant la Belgique que le Luxembourg ont implémenté l’année dernière dans leur législation la norme CRS. Par conséquent, si un résident fiscal russe détient un compte bancaire en Belgique, la banque belge fournira à l’administration fiscale belge des informations concernant l’identité du titulaire du compte, le montant des revenus versés sur le compte, le solde du compte à la fin de l’année... Ces informations seront ensuite automatiquement transmises par l’administration fiscale belge aux autorités fiscales russes.

Les banques belges et luxembourgeoises devront respecter scrupuleusement leurs obligations de reporting, sous peine de lourdes sanctions. Mais elles ne doivent pas transmettre des informations tous azimuts non plus. A titre illustratif, il n’y aura lieu de transmettre des informations à la Russie que si le titulaire du compte est un résident fiscal russe. Tel ne sera pas le cas si le citoyen russe, titulaire du compte, a fixé entre-temps sa résidence fiscale en Belgique ou au Luxembourg.

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