Les périls qui guettent les paiements substantiels faits par des sociétés belges vers le Luxembourg et Hong Kong

Verser des fonds à un partenaire établi dans un paradis fiscal est suspect aux yeux du fisc. Depuis 2010, les sociétés belges doivent déclarer leurs paiements substantiels (au-delà de 100.000 EUR par période imposable) vers des paradis fiscaux (art. 307, §1, 5° du CIR). Cette obligation déclarative vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux.
Les paradis fiscaux se répartissent en deux catégories.
 
Etats non coopératifs : le cas du Luxembourg

Il y a d’abord les pays qui n'ont pas mis en œuvre le standard de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations. En novembre 2013, le Forum mondial de l'OCDE a rangé le Luxembourg dans la catégorie des pays « non conformes ». Comme le Grand-Duché est resté sur cette liste infamante durant toute l’année 2014, les sociétés belges ont été contraintes de déclarer leurs paiements substantiels faits en 2014 vers le Luxembourg dans leur déclaration à l’ISOC relative à l'exercice d'imposition 2015. Le fisc a ainsi appris que plus de 13.270 sociétés belges ont effectué, au cours de l’année 2014, des paiements au-delà de 100.000 EUR vers le Luxembourg. Le montant total des flux s’élevait à … 62,6 milliards d’euros! L’administration fiscale s’est dotée d’un corps de vérificateurs d’élite, qui examine scrupuleusement ces transactions[1]. Le montant des redressements pourrait être considérable.

Comme le Grand-Duché a accepté de rentrer dans le rang et d’abandonner son sacro-saint secret bancaire, le Forum mondial l’a retiré de la liste des pays « non conformes » en 2015. Du coup, les sociétés belges ne doivent plus déclarer leurs paiements substantiels vers le Luxembourg.

Etats à fiscalité faible : Hong Kong dans la ligne de mire
 
Il y a ensuite les Etats dont le taux nominal de l’impôt des sociétés est inférieur à 10% (Monaco, Dubai, les Iles Caïmans,…). Une loi-programme du 1er juillet 2016 est venue y ajouter les Etats qui ne soumettent pas « les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenus d'origine domestique ou d'origine étrangère ». Sont ici visés les pays qui ont un régime d’imposition territorial, tels que Hong Kong et Singapour.

A défaut de déclaration, les paiements substantiels seront automatiquement non déductibles. Pire encore : même si la société belge prend soin de les déclarer, le fisc pourra les rejeter si elle ne parvient pas à prouver qu’ils ont été effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères et avec des personnes autres que des constructions artificielles.

Voici une société belge qui fait le commerce de diamants bruts. Elle paie des commissions en 2016 pour un montant d’un million d’euros à une société établie à Hong Kong. Les commissions ne sont guère imposées à Hong Kong puisqu’elles trouvent leur source en dehors d’Hong Kong (exemption des revenus offshore). La société belge déclare scrupuleusement ses paiements vers Hong Kong dans le formulaire de la déclaration 275 F, afin d’éviter l’écueil de la non-déductibilité automatique. Alertée par ce transfert de bénéfices, le fisc belge interroge la société belge sur la nature de ses relations avec son partenaire à Hong Kong (contrats, preuve de paiements, factures, etc). Son attention se porte en particulier sur la substance de la société hongkongaise : s’agit-il d’une boîte aux lettres ou bien d’une société dotée d’une réelle substance économique avec un minimum de structure locale (locaux, personnel, infrastructure,…) ? Selon notre expérience, le fisc belge n’hésite d’ailleurs pas à envoyer à ses homologues hongkongais une demande de renseignements concernant les locaux occupés par la société hongkongaise, ses comptes et ses déclarations fiscales, la nature réelle de ses activités sur place, une liste de ses clients et de ses fournisseurs, le transfert d’emails/appels téléphoniques vers d’autres pays, etc.

Les sociétés belges qui font des paiements vers des paradis fiscaux doivent donc agir avec une extrême prudence. C’est en effet à elles, avec tous les aléas que cela comporte, d’apporter la preuve que les sommes s’inscrivent dans le cadre d’opérations réelles. Elles ont donc intérêt à constituer à l’avance des dossiers musclés, appuyés de tous les justificatifs nécessaires. Et pour celles qui limitent leur défense aux bons vieux fusils d’autrefois - boîtes aux lettres-, elles sont priées de trouver une autre parade.

 
 

[1] “Belgische bedrijven pompen ruim 62 miljard naar Luxemburg”, De Standaard, 31 mai 2016

L'Echo