L’impact de la Directive anti-évasion fiscale sur le financement d’entreprises belges

Le 28 janvier dernier, la Commission a publié la directive anti-évasion fiscale. Cette directive vise à transposer, d’une manière cohérente au sein de l’Union européenne, certaines mesures du plan d’action de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). Elle établit des règles pour lutter contre l'évasion fiscale dans six domaines spécifiques. J’épinglerai ici la règle de limitation de la déductibilité des intérêts, susceptible d’impacter de nombreuses entreprises belges.
 

I. La proposition de directive anti-évasion fiscale

 
Le 28 janvier dernier, la Commission a publié la directive anti-évasion fiscale. Cette directive vise à transposer, d’une manière cohérente au sein de l’Union européenne, certaines mesures du plan d’action de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). Elle établit des règles pour lutter contre l'évasion fiscale dans six domaines spécifiques. J’épinglerai ici la règle de limitation de la déductibilité des intérêts, susceptible d’impacter de nombreuses entreprises belges.

La Directive autorise la déduction des intérêts à concurrence d’un pourcentage de la marge d’exploitation brute. Plus précisément, les charges d’emprunts sont déductibles à hauteur de 30% du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA) ou d’un montant de 1.000.000 EUR, le montant le plus élevé étant retenu.

Le contribuable peut se voir autoriser à déduire l’intégralité des surcoûts d’emprunt s’il peut démontrer que le ratio entre ses fonds propres et l’ensemble de ses actifs est égal ou supérieur au ratio équivalent du groupe.

Cette règle de limitation des intérêts ne s’applique pas aux entreprises financières, c’est-à-dire les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les fonds d’investissement, etc.
 

II. L’attrait fiscal du Financement par dette en belgique

 
En règle générale, les entreprises belges ont intérêt à se financer par endettement plutôt que par fonds propres. La raison est fort simple : les intérêts sont en principe déductibles de l’assiette de l’impôt des sociétés, alors que les dividendes doivent être rajoutés à la base imposable.

Une règle de sous-capitalisation a certes été introduite dans le paysage fiscal belge en 2012 (art. 198,11° du CIR). Celle-ci a toutefois une portée fort réduite :
  • Elle ne joue que si un debt-equity ratio de 5/1 est dépassé. Le contraste avec les ratios de sous-capitalisation rigides de nos voisins, tels que l’Allemagne ou la France, est saisissant.
 
  • Elle vise uniquement les prêts octroyés par (i) des sociétés faiblement taxées ou (ii) des sociétés liées. Les prêts consentis par d’autres prêteurs, tels que des sociétés tierces (banques), ne sont pas pris en compte.

L’absence de règle de sous-capitalisation stricte n’est pas anormale au regard du système fiscal belge dans son ensemble, en particulier notre taux d’impôt des sociétés élevé (33,99%) et l’absence de consolidation fiscale. Cette souplesse de la législation fiscale, combinée avec l’inexistence de dispositions de droit des sociétés imposant des ratios de fonds propres, permet sans doute d’expliquer pourquoi la plupart des entreprises belges sont largement financées par endettement.

On aurait pu s’attendre à ce que la déduction pour capital risque (déduction des intérêts notionnels) incite davantage les entreprises belges à se financer par fonds propres. Il n’en fut rien. Ceci n’est toutefois pas si surprenant. D’une part, le taux de la déduction pour capital à risque s’est, au fil des années, réduit à peau de chagrin : il s’élève, en 2016, à 1,13 % pour les grandes sociétés et à 1,63 % pour les petites sociétés. D’autre part, les excédents de déduction des intérêts notionnels ne sont pas reportables. Par contraste, en cas de financement par endettement, les intérêts sont déductibles au taux du marché et peuvent générer des pertes fiscales reportées (l’utilisation des pertes fiscales étant illimitée dans le temps).   
 

III. Impact pratique de la regle de limitation des intérêts

 
La nouvelle règle de limitation des intérêts de la Directive pourrait avoir des répercussions importantes pour les entreprises belges financées par dette. En effet, celle-ci entraînera la non-déductibilité des charges d’emprunt, aussitôt que celles-ci excèdent 30% de l’EBITDA (et 1 million d’euros).

Cette mesure ne peut être prise à la légère. Elle s’applique non seulement aux prêts intragroupes (prêts d’actionnaires), mais aussi aux prêts octroyés par des tiers. Elle englobe tant les prêts octroyés par des sociétés pleinement taxées que ceux consentis par des entités faiblement ou pas taxées (prêteurs établis dans des paradis fiscaux). Elle vise aussi les prêts bona fide entre deux sociétés belges.

L’exemple suivant illustre de manière éloquente la portée considérable de cette disposition. Une société belge prend un prêt auprès d’une banque belge en vue de financer son activité économique (engagement de personnel, réalisation d’investissements, etc). Les intérêts payés par l’entreprise belge à la banque belge seront rejetés, dans la mesure où le montant des intérêts excède 30% de son EBITDA (et 1 millions d’euros).

La nouvelle règle de limitation des intérêts peut, on le voit, avoir des conséquences lourdes. Il est vraisemblable que la Directive anti-évasion fiscale sera adoptée prochainement. Aussi n’est-il sans doute pas inutile d’examiner dès à présent son impact potentiel.