Mise à disposition gratuite d'un logement au profit d’un dirigeant d’entreprise. Mode de calcul de l'avantage en nature : inconstitutionnel et susceptible de dégrèvement d’office

L'avantage en nature imposable résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement (d’une partie de celui-ci) à un dirigeant d’entreprise est calculé sur la base de l'article 18, §3, point 2 AR/CIR92. Pour l'évaluation de cet avantage, une distinction a été faite jusqu'au début de cette année selon que le logement était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale (ce qui est généralement le cas).
Lorsque la mise en disposition était effectuée par une personne physique, l'avantage imposable était calculé en multipliant 100/60 par le revenu cadastral (RC) indexé. En revanche, si l'immeuble était  mis à disposition par une personne morale, cette valeur était en plus multipliée par un facteur de 3,8 (ou 1,25 si le RC était inférieur ou égal à 745 EUR) (article 18, § 3, point 2, alinéa 2 AR/CIR92, applicable à partir de l'exercice d'imposition 2013). Depuis le 1er janvier 2019, cette méthode de calcul a été adaptée en ce sens que 100/60 du RC indexé est désormais toujours multiplié par un facteur de 2, que le logement soit mis à disposition par une personne physique ou une personne morale.


Aujourd'hui, il est établi que l'ancienne méthode de calcul était contraire au principe d'égalité. Ceci a d'abord été confirmé par la Cour d'appel de Gand et ensuite par la Cour d'appel d'Anvers. Plusieurs autres cours et tribunaux se sont, par la suite, joints à cette jurisprudence. 

Suite à la jurisprudence précitée, l'administration fiscale a publié une circulaire (Circulaire 2018/C/57 du 15 mai 2018) dans laquelle elle s’est soumise à cette jurisprudence. En d'autres termes, l'administration fiscale admet que l'avantage imposable peut être évalué à 100/60 du revenu cadastral indexé du logement, augmenté, le cas échéant, des 2/3 s'il s'agit d'un logement meublé, mais sans le multiplier par 3,8 (ou 1,25 si le RC est inférieur ou égal à 745 EUR).

La question se pose, bien entendu, de savoir comment vous pouvez obtenir ces corrections.

Si vous devez encore déposer une déclaration (par exemple pour l'exercice d'imposition 2019, année de revenus 2018), il va de soi que vous pouvez immédiatement invoquer cette circulaire et que l'avantage imposable en nature peut donc être calculé sans appliquer le facteur de 3,8 (ou 1,25 si le RC est inférieur ou égal à 745 EUR). A partir de l'exercice d'imposition 2020, la méthode de calcul ajustée susmentionnée doit bien entendu être appliquée, en ce sens que 100/60 de l'indice RC indexé est désormais toujours multiplié par un facteur 2, que le logement soit mis à disposition par une personne physique ou une personne morale.

Dans la mesure où une déclaration a déjà été déposée et que la cotisation a été établie, vous devrez passer par une procédure administrative.

Si la cotisation a été établie il y a moins de six mois, une réclamation peut en principe encore être introduite (le délai de réclamation est de six mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle l’avertissement-extrait de rôle a été envoyé). C'est normalement encore le cas aujourd'hui pour la cotisation relative à l’exercice d'imposition 2018 (année de revenus 2017). L'administration reconnait qu’une réclamation introduite, dans les temps, devra être acceptée.

Si le délai de réclamation a déjà expiré, vous pouvez recourir à la procédure de dégrèvement d'office. A cet égard, il doit y avoir une surtaxe résultant de faits nouveaux dont la présentation ou l'invocation tardive par le contribuable est justifiée par des raisons légitimes. Une demande de dégrèvement d'office doit être introduite dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l’impôt a été établi. A ce jour, un dégrèvement d’office peut normalement encore être demandé au moyen d'une telle demande de dégrèvement  d'office à compter de l'exercice d'imposition 2014 (à condition que cette cotisation ait été établie en 2015).

La position de l'administration selon laquelle les demandes de dégrèvement d'office (et les procédures judiciaires qui en découlent) doivent être rejetées au motif que la jurisprudence précitée des Cours d'appel de Gand et d'Anvers ne pouvait être considérée comme un fait nouveau est quelque peu étrange. Cette position est susceptible de discussion et fait actuellement l'objet de diverses procédures judiciaires.

Après que le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Bruges (Rb. Bruges 18.04.2018, 17/1346/A et 17/1347/A) et le tribunal de première instance d'Anvers, section Anvers (Rb. Anvers 13.04.2018, 17/806/A 17/4371/A) aient rejoint le point de vue de l'administration fiscale, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, section Gand, a rendu récemment un jugement le 31 janvier dernier (Rb. Gand du 31 janvier 2019, 17/3178/A) en faveur du contribuable. En principe, il appartient maintenant aux Cours d'appel de Gand et d'Anvers de prendre position sur cette question, c'est-à-dire de se prononcer sur la question de savoir si leur jurisprudence dans les circonstances données doit être considérée comme un fait nouveau au sens de l'article 376 du CIR92.

Bien que la jurisprudence doive se cristalliser encore davantage, il est en tout état de cause souhaitable d'engager la ou les procédures (administratives) nécessaire(s) en temps utile. Si vous le souhaitez, notre cabinet peut bien entendu vous assister.
 
Mark Delanote / Pieterjan Smeyers
Avocats Bloom Law Firm