La Libre: Élections 2019 | Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales: quel bilan pour l'Europe? "Il reste du pain sur la planche"

Des avancées considérables ont été actées en matière de transparence fiscale et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Mais le dossier de l’harmonisation fiscale est resté dans les limbes.’
 
"Objectivement et intellectuellement, on n’en a jamais fait autant en cinq ans", se réjouit Hugues Bayet, député socialiste européen, très actif sur les matières fiscales notamment.

S’autocongratule, devrait-on dire. À raison, en grande partie : ces dernières années, des avancées considérables ont été réalisées en matière de lutte contre les planifications fiscales agressives (de la part des multinationales notamment) et de transparence fiscale. "Les scandales d’évasion et/ou de fraude fiscale comme les Leaks ont joué un rôle important pour les parlementaires européens, et les mots ‘justice fiscale’ ont retrouvé leur juste place dans les discussions au sommet", poursuit Hugues Bayet.

Peut-être aussi parce que, très prosaïquement, les budgets des États sont de plus en plus étriqués, et qu’une bonne et saine bulle d’oxygène financière ne serait pas superflue… Rarement les taux d’endettement publics ont été aussi élevés.

Alors, ce bilan, de quoi se compose-t-il plus précisément ? D’abord, et il a fallu que l’OCDE serve de locomotive en la matière, l’Europe a accroché le train de la transparence en revisitant - entendez améliorant - à plusieurs reprises la directive sur la coopération administrative de 2007.
 

Un échange automatique, qui l’eût cru ?


Résultat des courses : depuis peu, les administrations fiscales des États membres et des États tiers (comme la Suisse) communiquent au fisc belge pas mal d’informations sur les comptes "étrangers" des Belges. "Le fisc belge a aujourd’hui connaissance des comptes détenus par des résidents belges à l’étranger, mais aussi d’accords (les fameux rulings ) obtenus par des groupes belges auprès d’administrations fiscales étrangères, et du détail, pays par pays, de la contribution fiscale des multinationales. Cerise sur le gâteau : l’année prochaine, le fisc belge sera même informé par les avocats, les conseillers fiscaux, les comptables et les banquiers de l’existence de montages fiscaux agressifs transfrontaliers ", explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.

On trouve donc toutes ces mesures dans des directives dites "DAC" (Directives on Administrative Cooperation). Impensable il y a cinq ans encore, quand la Suisse, et, dans l’Union, l’Autriche et le Luxembourg, freinaient des quatre fers toute avancée en la matière.
 

Évasion fiscale : oui mais


Des avancées, il y en a eu aussi en matière de lutte contre l’évasion fiscale. La fameuse directive Atad (Anti-Tax Avoidance Directive) - l’Europe adore les acronymes… -, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, va mettre un frein à de nombreux schémas de planification fiscale agressifs mis en place par les sociétés établies dans l’Union européenne. Cette directive met fin à de nombreuses failles exploitées par des entreprises européennes pour échapper à l’impôt dans leur pays d’origine, en transférant des bénéfices à l’étranger vers des juridictions où la fiscalité est plus faible, voire nulle. "Cela dit, en la matière, il reste du boulot", nuance Hugues Bayet (PS). "Le Parlement a approuvé une loi qui oblige les multinationales à déclarer les impôts qu’elles paient par pays (CBCR, pour Country by Country Reporting), ce qui est très bien parce qu’elles ne pourront plus tromper le fisc si elles paient trop peu d’impôts, après transfert de bénéfices aux Pays-Bas ou en Irlande, mais le Conseil doit encore l’approuver."
 

Réticences du Conseil


Le Conseil européen, qui réunit les leaders des Vingt-huit, et le Conseil des ministres (des Finances, notamment) de l’UE, n’ont eu de cesse de torpiller les bonnes intentions parlementaires ou de la Commission de Jean-Claude Juncker de vouloir faire payer le "juste impôt". "On peut effectivement regretter les très faibles avancées sur le dossier d’harmonisation fiscale en raison de la règle de l’unanimité", enchaîne Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULiège. "C’est dommage qu’on n’aboutisse pas sur ce projet de l’assiette commune (consolidée) à l’impôt des sociétés (Accis, encore un acronyme). Ce dossier est essentiel pour l’avenir de l’économie européenne et permettrait de prévenir efficacement les pratiques de prix de transfert qui permettent, pour des groupes de sociétés, de transférer de la matière taxable dans les sociétés filiales qui sont le moins taxées et de réduire, par voie de conséquence, la base taxable des sociétés du groupe les plus taxées."

Les efforts de la commissaire européenne à la Concurrence, Magrethe Vestager, et des services de la concurrence en vue de lutter contre les pratiques de certains États membres consistant à octroyer des aides d’État en matière fiscale au profit essentiellement des multinationales ont aussi été marquants, mais le Conseil a joué un rôle "de poseur de mines" sur ces dossiers. Évidemment, en matière de fiscalité, chaque pays dispose d’un droit de veto au Conseil, ce qui n’aide pas…
Il serait cependant injuste de clôturer ce bilan européen sur une mauvaise note. "C’est vrai. Je dis toujours qu’on a gagné la bataille morale en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale mais il reste du pain sur la planche ", enchaîne le député européen Hugues Bayet.
"Ce qu’on oublie souvent de dire, c’est que parallèlement à cette lutte, il y aussi beaucoup d’avancées qui ont été réalisées en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, complète Sabrina Scarna, avocate fiscaliste chez Tetra Law. Aujourd’hui, tout cela est considéré comme un tout alors que dans certains cas on parle d’infractions graves et dans d’autres on parle de mécanismes ingénieux mais non frauduleux. Peu importe, aujourd’hui l’illicite et l’immoral sont traités de manière identique ", explique-t-elle.

Certes. Mais tant qu’on n’aura pas avancé sur le CBCR et sur Accis, "l’impression prévaudra toujours que l’Europe s’est surtout attaquée aux "petits" mais pas vraiment aux multinationales et encore moins aux États ‘agressifs’", conclut Hughes Bayet.
 
François Mathieu (journaliste La Libre)

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