La Libre: L'étau fiscal se resserre sur l'économie numérique

Après des années de discussion au plus haut niveau, Pascal Saint-Amans, l'homme-orchestre de la fiscalité internationale au sein de l'OCDE depuis de très nombreuses années, doit jubiler. Le Français peut en effet se vanter d'avoir vu avancer l'un des projets qui lui tient le plus à coeur : faire en sorte que les multinationales paient le juste tribut fiscal dans les pays où elles sont présentes. On le sait, c'est rarement le cas, les multinationales optant pour les pays où la fiscalité est la plus avantageuse. Un premier pas vers un changement de paradigme fiscal a été franchi au sein du Cadre inclusif, l'organe au sein de l'OCDE qui traite de ces questions de fiscalité sur le plan international.


Jusqu'à présent, relève Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Boom Law, "les géants du numérique parviennent à utiliser les failles dans les règles du jeu actuelles de la fiscalité internationale (les fameuses conventions préventives de la double imposition), avec à la clef une imposition globale fort faible. Dans le contexte actuel d’évanescence du consentement à l’impôt – pensons à la crise des gilets jaune-, cette injustice fiscale est insupportable pour l’opinion publique".


Quelque 127 nations, dont les Etats-Unis (!) se sont engagés à « travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d'ici 2020 », une décision qui a mis fin à près de sept années de paralysie. 

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En attendant, de très nombreux pays, sur recommandation de la Commission européenne suite à l'échec des discussions au sein du Conseil au sein de l'UE en décembre 2018, ont entamé un travail législatif pour taxer « a minima » les services numériques. L'Italie, l'Autriche, la France (le projet d'une taxe de 3 % sur les services numériques sera au Sénat dans un mois) et même la Grande-Bretagne planchent très sérieusement sur le sujet. En Belgique aussi. La députée CDH Vanessa Matz a pris un peu tout le monde de cours en étant la première à déposer une proposition de loi, qui suit son petit bonhomme de chemin à la Chambre. Un consensus s'est dégagé mercredi après-midi en commission des Finances de la Chambre à propos de cette proposition de loi co-signée pa rle CVD&V et DéFI, mais le MR et la N-VA ne sont pas enclins à s'engager tout de suite dans la voie d'un dispositif belge.

"Cette proposition de loi relative à la création d’une taxe provisoire portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique me semble opportune", estime Denis-Emmanuel Philippe. "Elle vise plus précisément à créer une taxe provisoire de 3% sur les revenus tirés des principaux types de services numériques des géants du numérique, lorsque la valeur principale est créée par la participation des utilisateurs: placement en ligne d’annonces publicitaires, vente de données utilisateurs collectées et plates-formes numériques qui facilitent les interactions entre les utilisateurs. Les rentrées budgétaires de cette taxe pour la Belgique pourraient avoisiner 150 millions, à suivre les calculs de la Commission, ce qui n'est pas rien par les temps qui courent", poursuit le fiscaliste. "Il faut toutefois reconnaître que cette situation n’est pas optimale. L’absence d’harmonisation au niveau européen risque en effet de conduire à des situations de double imposition. Les récentes avancées au niveau de l’OCDE donneront peut-être un boost pour convaincre les derniers récalcitrants !", conclut-il.

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François Mathieu, journaliste-éditorialiste@LaLibrebe
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