La Libre: À quelle sauce fiscale sont mangées les plus-values sur actions ?

Les particuliers peuvent réaliser des plus-values lorsqu’ils cèdent des actions. Celles-ci ne sont en principe pas imposables. Un texte de Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg (Bloom Law). Maître de conférence à l'ULiège.
Voici un résident belge qui dispose d’une fortune confortable composée d’actions cotées. Son portefeuille d’actions s’est dévalorisé en 2018 en raison de la mauvaise conjoncture. Les moins-values sur valeurs mobilières subies par les investisseurs particuliers sont-elles déductibles à l’impôt des personnes physiques (IPP) ? La réponse est négative.

Supposons maintenant que le portefeuille prenne de la valeur avec le temps. En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values sur actions sont en principe exonérées, à condition qu’elles s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé du contribuable. En pratique, le respect de cette condition ne devrait pas être source d’inquiétude : il est généralement admis par le fisc (depuis une déclaration du ministre des Finances datant de 1961 !) que les plus-values réalisées sur des placements en bourse relèvent d’une gestion normale du patrimoine privé.

C’est pour cette raison que le petit boursicoteur qui opère en ligne, sur Internet, n’a guère de soucis à se faire…, à moins qu’il ne se mue en un véritable joueur invétéré, en quasi-professionnel. Ainsi, le spéculateur boursier risque de voir ses plus-values taxées dans la catégorie "fourre-tout" des revenus divers (au taux de 33 %), voire au titre de revenus professionnels (au tarif progressif, le taux marginal s’élevant à 50 %). On songe notamment ici à l’investisseur particulier achetant et revendant à très brefs délais (voire le même jour) des valeurs mobilières sur les marchés financiers (day trader).

Pas de panique non plus pour les particuliers (fortunés) recourant à un gestionnaire de fortune. Les plus-values sur actions réalisées grâce à l’intervention de ce professionnel de la finance resteront en principe exonérées. La prudence est toutefois de mise, particulièrement pour ceux qui optent pour un profil d’investissement plus "spéculatif/agressif" à l’occasion de la conclusion du contrat avec le gestionnaire. Ainsi l’administration fiscale s’est-elle par le passé fondée (avec succès) sur le caractère spéculatif ou anormal de la gestion pour taxer les plus-values au titre de revenu divers.

Prenons un autre exemple, plus retentissant. Imaginons qu’un entrepreneur belge ait créé une société opérationnelle il y a de nombreuses années (avec le capital minimum) et qu’il vende aujourd’hui les actions de sa société à un tiers, réalisant à cette occasion une belle plus-value. Cette plus-value sur actions sera exonérée, dans la mesure où elle relève de la gestion normale du patrimoine privé.

C’est ainsi que la plus-value gigantesque (1,45 milliard d’euros) réalisée en 2014 par Mark Coucke, lors de la vente de sa participation dans Omega Pharma au groupe américain Perrigo, a pu échapper à toute imposition.

Ce régime d’exonération des plus-values sur actions souffre toutefois une exception : la taxation des plus-values réalisées lors de la cession de parts de sicav de capitalisation qui investissent plus de 10 % en créances (liquidités, obligations… Ce prélèvement, également dénommé "taxe sur l’épargne" ou "taxe Reynders", avait provoqué une secousse tellurique dans le paysage fiscal belge lors de son introduction à la fin de l’année 2005. C’était en effet la première fois que l’on touchait à la sacro-sainte exemption des plus-values sur actions.

Par la suite, l’adoption de la "taxe de spéculation" en 2016, frappant les plus-values sur actions cotées revendues dans les 6 mois, avait encore ouvert une nouvelle brèche. Durant l’année 2016, les particuliers furent ainsi taxés au taux de 33 % à hauteur des plus-values réalisées sur leurs placements boursiers à court terme. Cette taxe fut néanmoins abrogée par une loi du 25 décembre 2016, en raison de son rendement budgétaire négatif : elle avait fait chuter les recettes de la taxe sur les opérations de bourse (TOB).

On relèvera ici aussi les nombreuses tentatives avortées de s’attaquer aux plus-values sur actions. En octobre 2016, le CD&V avait fait une proposition de taxation généralisée des plus-values sur actions (cotées ou non). Celle-ci s’était toutefois heurtée à un véto de ses partenaires au sein de la majorité. À l’issue de vifs débats, le gouvernement proposa à l’été 2017 l’introduction d’une taxe portant, non pas sur l’augmentation du patrimoine (la plus-value), mais sur le patrimoine lui-même : la taxe sur les comptes-titres.

L’exonération des plus-values sur actions est assurément un bel atout pour attirer sur notre sol des riches particuliers (les fameux High Net Worth Individuals) et des entrepreneurs. D’autant plus que les autres États membres de l’Union européenne taxent les plus-values sur actions…, même nos voisins luxembourgeois ! Au Grand-Duché, les plus-values sur actions dites "spéculatives" (réalisées endéans les 6 mois) sont ainsi taxées à environ 40 %, tandis que les plus-values sur participations substantielles (de plus de 10 %) sont soumises à une imposition de l’ordre de 20 %. L’herbe fiscale n’est donc pas nécessairement plus verte dans le jardin de nos voisins. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la Belgique est une terre d’accueil pour les particuliers fortunés (en provenance des Pays-Bas ou de France).

Quelles sont les perspectives d’avenir ? La taxation des plus-values mobilières sera probablement l’une des pistes qui sera explorée par le nouveau gouvernement, après les prochaines élections du mois de mai 2019, pour renflouer les caisses de l’État. De nombreux éléments plaident en faveur de l’introduction d’une telle mesure : la différence de traitement difficilement défendable entre les dividendes (taxés à 30 %) et les plus-values sur actions ; le fait que la Belgique soit le seul État de l’Union européenne à exonérer les plus-values sur actions ; les possibilités de contrôle accrues du fisc belge, à la faveur de l’agonie de secret bancaire et de l’intensification des échanges automatiques d’informations ; les brèches ouvertes dans le régime d’exonération des plus-values…

À mon avis, la taxation des plus-values ne peut s’envisager que dans le cadre d’une réforme profonde de notre fiscalité. Prise isolément, cette taxation risquerait en effet de provoquer une fuite de capitaux, de pénaliser le capital à risque et de décourager l’investissement.