L'Echo: Les investisseurs paient souvent trop de taxes sur les réductions de capital

Les banques prélèvent le précompte mobilier sur le montant des versements effectués par les entreprises étrangères, même si une partie de ce montant est exonérée d’impôt.
Mardi, l’entreprise néerlandaise TomTom a annoncé son intention de réduire son capital. Elle suit avec quelques jours de retard l’exemple d’AkzoNobel. On peut s’étonner que les banques belges et les courtiers en ligne prélèvent le précompte mobilier sur l’ensemble du remboursement d’AkzoNobel, même si une partie du montant est exonérée de la taxe. Keytrade compte aussi prélever la taxe sur la totalité du montant pour la réduction de capital de TomTom, tandis d’autres banques y réfléchissent encore.
 

1. Le précompte mobilier est-il dû en cas de réduction de capital?

 
"Jusqu’à la fin de 2017, une réduction de capital était en principe entièrement exonérée d’impôts pour les investisseurs particuliers, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste au cabinet Bloom. Depuis le début 2018, ce n’est plus le cas car le régime fiscal a été modifié."
"Une partie de la réduction de capital est désormais imputée aux réserves taxées (par exemple, bénéfices réservés) et est soumise au précompte mobilier. Une autre partie est imputée au capital fiscal (contribution des actionnaires) et n’est pas taxée."
 

2. Pourquoi les banques prélèvent-elles la taxe sur l’ensemble de la réduction de capital?

 
"Dans de nombreux cas, il n’est pas facile de savoir si une réduction de capital d’une entreprise étrangère est taxable ou non, et de distinguer la partie taxable de la partie exonérée, explique Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, la fédération belge des banques. En cas de doute, les banques retiennent le précompte mobilier sur le montant total, conformément à la législation."
Il rappelle que les banques sont obligées de retenir le précompte mobilier à la source. "Les banques doivent le reverser rapidement au fisc. Elles ne peuvent analyser toutes les transactions en détail, notamment parce qu’elles ne disposent pas d’informations suffisantes."
Denis-Emmanuel Philippe confirme qu’il est pratiquement impossible pour une banque de connaître la partie de la réduction de capital qui est taxable, parce qu’elle ne reçoit pas les informations nécessaires de l’entreprise étrangère. Les choses sont plus claires avec les sociétés belges. "Depuis la modification de la loi, les sociétés belges indiquent si la réduction de leur capital est ou non soumise au précompte mobilier", explique-t-on à la banque en ligne Binck.
 

3. Que se passe-t-il si la banque retient trop de précompte mobilier?

 
"Si un contribuable n’est pas d’accord avec le précompte mobilier retenu par sa banque, il peut introduire une demande de remboursement motivée au conseiller général en charge du dossier, explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances. Cette demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle le précompte mobilier est versé."
Mais Denis-Emmanuel Philippe met en garde contre tout excès d’optimisme. "D’après moi, ces demandes de remboursement ont peu de chance d’aboutir, car les investisseurs sont rarement en mesure de démontrer qu’une partie de la réduction de capital est exonérée d’impôt. Dans la pratique, ils sont hélas aussi mal informés que les banques."
 

4. Que doivent faire les investisseurs si leur banque est étrangère et qu’elle ne retient pas le précompte mobilier?

 
Francis Adyns confirme que les banques étrangères ne sont pas tenues de percevoir à la source le précompte mobilier belge en cas de réduction de capital. Le cas échéant, les contribuables doivent déclarer le revenu imposable dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. L’an dernier, le courtier en ligne néerlandais Degiro n’a par exemple pas retenu le précompte mobilier lors de la réduction de capital de la société spécialisée en puces électroniques ASMI.
 

5. La loi belge est-elle discriminatoire envers les investissements dans des entreprises étrangères?

 
Non, indique l’administration fiscale. La loi est la même, qu’il s’agisse de réductions de capital d’entreprises belges ou étrangères. Denis-Emmanuel Philippe n’est pas entièrement d’accord. "On constate de facto qu’il s’agit d’un obstacle à la libre circulation des capitaux en Europe. Il faudrait certes analyser la problématique en profondeur, mais je pense qu’il existe des pistes pour justifier une procédure juridique", note-t-il.
 
 
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