La Libre: La taxe sur les comptes-titres sera supportée par la classe moyenne

Cette mesure phare du gouvernement Michel vise à taxer "les plus riches". Or, les échappatoires sont nombreuses et ce sont "les plus riches" qui devraient en profiter… Une opinion de Denis-Emmanuel Philippe, avocat Bloom Law, maître de conférences à l'Ulg.
Les jeux sont faits. Les titulaires de comptes-titres d’une valeur d’au moins 500 000 euros seront bientôt tenus de payer pour la première fois la fameuse taxe sur les comptes-titres. Cette mesure phare du gouvernement Michel vise à promouvoir une certaine justice fiscale en soumettant "les plus riches" à un prélèvement annuel de 0,15 % sur leurs comptes-titres. Force est toutefois de reconnaître qu’en pratique, c’est surtout la classe moyenne qui devra casquer…

Cette taxe de 0,15 % est perçue sur les comptes-titres détenus par des personnes physiques, si la valeur moyenne des instruments financiers sur les comptes-titres s’élève au minimum à 500 000 euros au cours de la période de référence. Pour l’année 2018, la période de référence a expiré le 30 septembre 2018. De nombreux détenteurs de comptes-titres ont déjà reçu dans leur boîte aux lettres un courrier de leur banquier, reprenant la valeur moyenne des instruments financiers et la taxe due. En principe, les banques doivent verser la taxe au Trésor pour le 20 décembre 2018.

Selon le gouvernement fédéral, cette nouvelle taxe devrait rapporter 254 millions d’euros en 2018. Elle risque toutefois de manquer complètement son objectif (taxer les riches) et de générer des recettes fiscales bien moindres qu’escompté. Comme nous allons le voir, les échappatoires sont en effet nombreuses… et ce sont surtout "les plus riches" qui devraient en profiter.

La taxe frappe les valeurs mobilières inscrites sur un compte-titres auprès d’un organisme financier, en particulier les actions cotées en bourse, les obligations, les parts de Sicav, etc. Les actions nominatives, qui sont inscrites dans un registre d’actionnaires, échappent aux mailles du filet. Rien de plus facile a priori que d’éviter la taxe sur les comptes-titres : il suffit de convertir ses actions inscrites sur un compte-titres en actions nominatives.

Suivant certains banquiers, de nombreux investisseurs fortunés se sont engouffrés dans cette brèche : les conversions concerneraient des "montants non négligeables, on parle de grosses participations familiales mises au nominatif" (L’Echo du 22 mai 2018).

Ce sont surtout les gros patrimoines qui exploitent cette faille. Pour les titulaires d’un portefeuille d’actions cotées plus modeste, le jeu n’en vaut généralement pas la chandelle. La mise au nominatif requiert en effet l’accomplissement de formalités administratives laborieuses… et les banquiers sont rarement enclins à accompagner leurs clients dans ces démarches. Par ailleurs, une telle conversion rend les titres moins liquides : elle n’est donc en pratique concevable que pour les participations destinées à être détenues de manière durable.

Le vice-Premier ministre Kris Peeters (CD&V) a été interpellé par le quotidien "De Tijd" (24 mai 2018) à propos de cette stratégie d’évasion fiscale utilisée par de nombreuses riches familles belges. Il a déclaré qu’il ne fallait pas s’alarmer. Il invoque à cet égard une mesure anti-abus spécifique, introduite in extremis dans la loi du 10 mars 2018 instaurant la taxe sur les comptes-titres, visant à contrecarrer la mise au nominatif d’actions inscrites sur un compte-titres. Le ministre est à mon avis un peu trop optimiste. A l’analyse, il s’avère que cette mesure anti-abus n’est qu’un tigre de papier : son champ d’application est en effet réduit à peau de chagrin (celui-ci est ainsi limité à une seule période de référence). Pour ce motif, elle ne sera selon moi pas de nature à dissuader les contribuables de mettre leurs actions au nominatif pour échapper à la taxe.

La taxe sur les comptes-titres frappe uniquement les personnes physiques. Les sociétés détentrices de comptes-titres sont donc en principe exclues de son champ d’application.

Exemple : si Monsieur Peeters détient un portefeuille d’actions d’AB InBev de 3 millions d’euros, la taxe sur les comptes-titres de 0,15 % sera applicable. Il devra donc s’acquitter d’un impôt de 4 500 euros par an. Par contre, si les actions AB InBev sont inscrites sur un compte-titres au nom de la société holding patrimoniale de Monsieur Peeters, la taxe sur les comptes-titres ne jouera pas.

Les grosses fortunes seront le plus souvent épargnées. En effet, de nombreuses familles belges fortunées détiennent leurs participations dans des sociétés cotées non pas à titre personnel, mais à travers des sociétés holdings patrimoniales dans lesquelles elles détiennent des actions nominatives.

Le gouvernement a tenté de combattre les montages visant à détenir un compte-titres en société à la faveur de l’introduction d’une mesure anti-abus spécifique. Force est toutefois - une fois encore ! - de reconnaître que celle-ci devrait rester lettre morte, tant sa portée est réduite…

La nouvelle taxe sur les comptes-titres ne va donc manifestement pas atteindre les "ultra-riches", par exemple les actionnaires de référence de sociétés cotées. C’est surtout la classe moyenne aisée qui sera touchée.

A titre illustratif, ceux qui détiennent des portefeuilles-titres d’une valeur de 500 000 euros ou 1 000 000 euros paieront sagement la taxe au Trésor (750 euros ou 1 500 euros dans mon exemple)…

Petite consolation : il est vraisemblable que la taxe sur les comptes-titres sera annulée par la Cour constitutionnelle. Le dispositif regorge en effet de discriminations, qui peuvent être difficilement justifiées au regard de l’objectif de "taxer les plus riches".

Quatre recours en annulation ont été introduits. Il faudra sans doute attendre mi-2019 avant d’avoir le verdict de la Cour. Histoire à suivre…

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