La Libre: Immobilier en France: acheter via une société coûte très cher

Taxe Caïman : le gouvernement revoit une nouvelle fois sa copie. La SCI va être exclue du champ d'application de la taxe. Le matraquage fiscal subsiste, donc. Des milliers de Belges vont s'en mordre les doigts.

On n'a sans doute pas fini de parler de la taxe Caïman, aussi baptisée "taxe de transparence"... La bonne blague : l'arrêté royal qui sera soumis pour approbation au Conseil des ministres ce vendredi et qui recadre le champ d'application de cette loi est presque incompréhensible. Et manque surtout de transparence. Soit. Avant d'en venir aux changements concernant le périmètre d'application de cette taxe – encore, diront les spécialistes – il faut se rappeler que cette taxe vise à taxer les revenus des constructions juridiques offshore qui sont peu ou pas taxées à l'étranger (offshore, trusts, fondations, etc.) au niveau de leurs fondateurs belges à l'impôt des personnes physiques (IPP). 

Cette taxe, qui avait donné lieu à une belle empoignade politique (comme pour la taxe compte-titres), était censée rapporter 510 millions d'euros en rythme de croisière par an. On sait depuis lors qu'on est très loin du compte. Un montant de quelques dizaines de millions serait plus proche de la réalité. C'est que depuis son élaboration en 2015, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a plusieurs fois fait revoir le texte, vilipendé par le Conseil d’État, la Cour des Comptes et les spécialistes, pour qui les échappatoires étaient à l'époque "grosses comme des maisons". Cela a bien changé depuis lors. Mais au prix d'une complexité sans nom. Ce qui nous amène à l'arrêté royal qui sera approuvé ce vendredi...


Double taxation

 

En juin, La Libre révélait que l'arrêté du 8 juin circonscrivant le champ d'application de la taxe Caïman ouvrait la porte à une échappatoire pour le moins étonnante et budgétairement problématique : la soumission de la société civile immobilière (SCI) à la taxe Caïman. Très prisée par les détenteurs de biens immobiliers en France, poussée par les notaires pour sa flexibilité en matière de transmission successorale, la SCI aurait pu, à lire l'arrêté du 8 juin, faire partie des sociétés visées par la taxe Caïman. Avec à la clé une économie d'impôt: les dividendes distribués par la SCI aux actionnaires belges auraient pu être exonérés d'impôt en Belgique.

Une superbe affaire a priori pour les milliers de Belges (il n'est pas possible de donner de chiffre précis, nous dit-on au SPF Finances) qui ont acheté un immeuble en France via pareille société. Ouille. Ce "cadeau" n'était absolument pas prévu. Le gouvernement a donc décidé de remettre l'ouvrage sur le métier. 

Et ce qui en ressort est étonnant : la SCI, comme le stipule le rapport au Roi annexe à l'arrêté royal, est bel et bien comprise dans le champ d'application de la loi (dans la catégorie des entités hybrides) mais en ressort tout aussi vite par l'instauration d'exceptions à la règle. "L'enjeu financier est considérable, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.

Les associés belges de SCI françaises subissent aujourd'hui un matraquage fiscal. Les loyers perçus par la SCI sont imposables une première fois en France en leur nom selon le régime des revenus fonciers (à des taux qui peuvent aller jusqu'à 45 %. Ils sont ensuite taxés une seconde fois en Belgique lorsqu'ils sont distribués par la SCI (taxe classique de 30%). En excluant maintenant clairement les SCI du champ d'application de la taxe Caïman, le gouvernement a définitivement douché les espoirs des milliers de Belges qui espéraient échapper à ce matraquage fiscal", poursuit le spécialiste. En d'autres mots, pour les détenteurs biens immobiliers en France – résidences secondaires et en particulier les immeubles de rapport sous gestion, la SCI sera de moins en moins intéressante.
 

La Soparfi visée

Ce n'est pas tout. C'est peut-être moins important mais le nouvel arrêté royal prévoit également de taxer les sociétés établies dans l'Espace Economique Européen (EEE), "lorsqu'elles sont soumises dans leur pays d'origine à un impôt de moins de 1% du revenu imposable", explique également Pauline Monfort, avocate fiscaliste chez Tetra Law. 

"La taxe Caïman pourrait donc frapper certaines sociétés patrimoniales faiblement taxées et établies dans l'EEE. Un exemple: la Soparfi luxembourgeoise recueillant des dividendes de sicav belges en exonération d'impôt au Luxembourg", estime Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). Lequel ajoute également que "les sicav privées dédiées, qui n'étaient pas clairement visées jusqu'ici, sont spécifiquement incluses dans le champ de la taxe Caïman." Encore une construction très prisée au Luxembourg... "A titre d'exemple, les membres d'une famille belge fortunée qui détiendraient les parts dans une Sicav-Sif dédiée au Luxembourg seront taxés par transparence en Belgique à l'impôt des personnes physiques, à hauteur de res revenus recueillis par la Sicav-Sif".
 

Illégal, cet arrêté ?

 

Reste une question sur la légalité de l'arrêté royal. En principe, l'arrêté royal doit donner une liste de sociétés qui sont incluses dans le champ d'application de la loi. Or, ici, et le conseil d’État s'en était aussi ému, il n'est pas question de liste, mais plutôt d'un cadre général expliquant quel type de société est visé. "Selon moi, cet arrêté viole le principe d'égalité devant la loi, s'insurge Sabrina Scarna, avocate associée chez Tetra Law. De deux choses l'une, une demande d'annulation devant le Conseil d’État pourrait être déposée ou en plaidoirie, un avocat pourrait demander la non-application de l'article 159 de la Constitution en plaidoiries", pour la même raison que les normes réglementaires sont contraires aux normes législatives.
 

 François Mathieu, Journaliste


La Libre