La Libre: Les banques, les meilleurs alliés du fisc

Les mailles du filet deviennent très étroites. Dès aujourd'hui, les intermédiaires financiers, même s'ils ne s'en rendent pas toujours compte, doivent se mettre en condition de déclarer au fisc toutes les constructions juridiques transfrontières agressives, dont le but est manifestement d'éluder l'impôt. Le 25 juin sonne en effet la charge de la Commission européenne envers ces structures fiscales. Les banques ne s'en laissent pas compter et ont écrit au Conseil européen. Explications.
Certes, les textes recèlent parfois quelques imperfections et quelques échappatoires. Mais ils commencent à s'accumuler. Il y a depuis l'an dernier le CRS. Le Common Reporting Standard. A savoir l'échange automatiques d'informations sur les comptes détenus à l'étranger. IL y aussi le CBCR. Le Country by country reporting. L'obligation pour les entreprises de communiquer leurs données relatives à leurs activités, les bénéfices, l'emploi… afin, en gros, de pouvoir taxer les bénéfices d'activités là où ils ont été générés. Ce texte bloque pour l'instant au niveau du Conseil européen, mais la pression du Parlement européen, notamment, est réelle sur ce dossier. Et maintenant, dans la foulée de quelques (gros) scandales d'évasion fiscale comme les Panama Papers, ce sont les intermédiaires financiers qui sont dans la collimateur.

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Qu'entend-on par intermédiaire financier ?



« Les conseillers fiscaux, les avocats fiscalistes, les banquiers et comptables sont clairement visés par le texte de la directive », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law. Ledit texte laisse tout de même de la latitude aux Etats-Membres dans le cadre de la transposition. On verra donc quels lobbyistes ont été les plus efficaces, mais sans trop d'attentes tout de même : réalisée dans la foulée des LuxLeaks et des Panama Papers, le texte est clair sur la volonté de l'Europe de viser tous ceux qui conçoivent et mettent en place des montages permettant d'éviter de payer la dîme au Trésor public. Et s'y a omission, il y aura sanction. « Le texte de la directive, pour résumer, dit que les sanctions devront être effectives, dissuasives et proportionnées. Elles seront surtout d'ordre financier », explique Denis-Emmanuel Philippe. Et à ceux qui espèrent passer au travers des mailles du filet en ne s'adressant pas à un conseil « agréé », il faut rappeler que le texte prévoit que le … contribuable lui-même devra déclarer les montages. « Il peut advenir que le contribuable conçoive et mette en oeuvre lui-même un montage d'optimisation fiscale, sans recourir à un intermédiaire. Je songe par exemple à l'hypothèse où les fiscalistes "in house" d'une multinationale échafaudent eux-mêmes un dispositif fiscal transfrontalier agressif, sans recourir à des conseillers fiscaux externes (par exemple, les conseillers fiscaux d'un big four). Dans cette hypothèse, la multinationale elle-même devra déclarer le montage au fisc dans les 30 jours», poursuit le spécialiste. « Il est intéressant de constater qu’en Grande-Bretagne, où un dispositif similaire est déjà en place, des astreintes par jour de retard s’élevant de 600 à 1 million de livres peuvent être infligées ». Ce devrait être dissuasif d'omettre... Contacté, le cabinet du ministre des Finances Johan van Overtveldt ne souhaite pas (encore) communiquer sur le sujet, les travaux étant à l'étude...

Quels montages doivent être dénoncés ?



Autre question importante, évidemment. Une quinzaine de marqueurs ont été prévus dans le texte de la directive. Par exemple, les montages « standardisés », qui sont à la disposition de plus d'un contribuable concerné sans avoir besoin d'être adapté de façon importante pour être mis en oeuvre, sont dans le viseur. « Ce marqueur est flou et source d’insécurité juridique. Faudra-t-il par exemple déclarer une simple donation devant notaire néerlandais, permettant d'éviter les droits d'enregistrement ? Autre opération susceptible d’être visée : un résident belge utilise des liquidités se trouvant sur un compte luxembourgeois ou suisse pour acquérir un immeuble en France ou en Espagne », explique Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). Les informations concernant le compte luxembourgeois faisaient l’objet d’un échange automatique d’informations dans le cadre de CRS. En revanche, il n’y a pas d’échanges automatiques d’informations concernant les immeubles situés à l’étranger. Cette situation banale est à mon avis également visée par l’un des marqueurs de la directive. C’est aberrant. »
 
François Mathieu (Journaliste)

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