La Libre: Taxe Caïman: nouvel imbroglio juridique en vue?

Le champ d'application de la taxe Caïman a (encore) été modifié. Les OPC privés et fonds dédiés sont visés. C'était prévu. La détention d'un bien immobilier en société en France soulève le débat. La complexité nuit en tout. C’est la morale de l’histoire belge suivante qui concerne la taxe Caïman, encore appelée taxe de transparence.
Le gouvernement, lors du Conseil des ministres du 8 juin, a pris la décision d’étendre le champ d’application de cette fameuse taxe qui, depuis son introduction en 2015, n’en finit pas de susciter les polémiques, juridiques et/ou budgétaires. 
On s’y attendait et cela a été entériné : d’abord, la taxe Caïman est étendue aux organismes de placements collectifs (OPC) privés et aux fonds dédiés, très prisés au Sud de la Belgique. Ensuite, le projet d’arrêté royal prévoit de viser aussi " les sociétés qui ne sont pas considérées transparentes par le droit fiscal belge, mais bien considérées fiscalement transparentes conformément au droit fiscal de l’Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) dans lequel ces sociétés sont établies. " Et c’est là que les Romains s’empoignèrent. 


 "Si la SCI est visée par la taxe caïman, les revenus distribués sont en principe taxables comme des dividendes (sur ce point là, l’arrêt de la cassation reste valable), explique Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). Mais si les bénéfices distribués par la SCI ont déjà été visés à la taxe caïman (revenus immobiliers de source française, exonérés sous réserve de progressivité), le dividende recueilli par le résident belge est exonéré en vertu d’une disposition spécifique anti-double imposition ".

Contacté, le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) ne suit absolument pas ce raisonnement. " Le projet d’arrêté royal qui a été approuvé par le Conseil des ministres ne change rien au régime fiscal des SCI. Rien ne change par rapport à l’arrêté royal du 18 décembre 2015, qui n’était pas d’application pour la société française SCI. " Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law, nuance le propos. " Les entités hybrides étaient déjà visées par l’arrêté royal du 18 décembre 2015, lorsqu’elles recevaient des revenus d’origine belge non taxables en Belgique. Or, en pratique, la SCI française recueille des revenus immobiliers de source française. Elle n’était donc en principe pas visée par la taxe Caïman. La donne va désormais changer. Le nouveau projet d’arrêté royal est plus large, puisqu’il vise toutes les entités hybrides, y compris celles qui recueillent des revenus de source étrangère (revenus d’immeubles à l’étranger, revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières étrangères). Cette extension fera à mon avis le bonheur des milliers de Belges qui détiennent des SCI françaises.

François Mathieu (Journaliste-éditorialiste @LaLibrebe)

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