L'Echo: Dès juillet, les conseillers fiscaux devront vous "dénoncer" au fisc

​Même si les premières déclarations ne sont dues qu'à la mi-2020, la directive "DAC 6" entre en vigueur dès juillet 2018. Dans son viseur, les montages fiscaux transfrontaliers et "agressifs". Cela vaudra-t-il encore la peine de mettre en place des montages fiscaux? "Tel est l’enjeu, souligne Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom. Je reçois énormément de questions à ce sujet." Forcément, au pays où le choix de la voie la moins imposée a été érigé en sport national.

Actuellement, lorsqu’un contribuable inspiré ou bien conseillé met en place un montage fiscal censé alléger sa déclaration d’impôts, le fisc n’en sait rien. Cela changera dès ce mois de juillet 2018 – en tout cas, pour les constructions transfrontalières et jugées "agressives". Foi de la 6e directive de coopération administrative, DAC 6 de son petit nom. Fruit d’une proposition de la Commission en juin 2017, ayant fait l’objet d’un accord politique entre Etats membres le 13 mars 2018 et reçu le feu vert de l’Ecofin le 25 mai dernier. Bref, l’affaire est dans le sac.
Rien ne presse, direz-vous, puisque les Etats membres ont jusqu’à la fin décembre 2019 pour la transposer dans leur droit respectif, et que les premières déclarations ne devront être réalisées par les conseillers fiscaux – parce que ce sont eux qui sont visés par le texte – que pour le 31 août 2020. Exact. Sauf que la date d’entrée en vigueur de ladite directive est le 1er juillet 2018. Autrement dit, demain.
 

1/ De quels montages parle-t-on?


Pour l’heure, seuls les montages transfrontaliers et agressifs sont concernés. Transfrontaliers, la notion est claire. Mais comment définir l’agressivité fiscale? Au moyens de "marqueurs" listés par la directive et classés en "généraux" et "spécifiques". L’idée n’est pas de les reproduire tous – il y en a une quinzaine – mais d’en pointer quelques-uns.
Sont ainsi visés tous les montages où la rémunération de l’intermédiaire le mettant en place est fonction de l’avantage fiscal qui en découle. Ou tous ceux établis sur la base d’une documentation et/ou d’une structure fortement "standardisées" et qui peuvent s’appliquer à plus d’un contribuable sans devoir être fondamentalement individualisés. "Voilà un critère vicieux, parce que très large, souligne Denis-Emmanuel Philippe. Il concerne tout ce qui peut être appliqué ‘à la chaîne’. Ce qui était le cas, notamment, des sociétés offshore clé sur porte découvertes dans le cadre des Panama Papers."
Pointons encore le rachat d’une société dans le rouge dans le but d’utiliser ses pertes fiscales. Ou un dispositif ayant pour effet de convertir des revenus en capital, cadeaux ou toute autre catégorie de revenu moins, ou pas, taxé. "À nouveau, cette définition est floue, donc large. Cela peut s’appliquer à énormément de montages, même les plus basiques, comme un simple apport."
Dans la ligne de mire encore, les transactions circulaires. De même que les paiements transfrontaliers entre sociétés liées.
 

2/ Qui devra effectuer la déclaration



"Panama Papers ou LuxLeaks: dans tous les scandales récents, les multinationales ou riches particuliers ont été épaulés par des conseillers fiscaux chevronnés", indique l’avocat. Pas étonnant dès lors que la directive les vise directement. Ce sont en effet eux qui pensent les schémas fiscaux, et pas les contribuables qui en bénéficient, qui sont tenus de les déclarer au fisc. "Avocat, conseiller, banquier ou comptable, la notion retenue de conseiller fiscal est très vaste."
Evidemment, qui dit obligation, dit sanction. Celle-ci devra être "proportionnelle et dissuasive" – aux Etats membres de donner du corps à tout cela. "Pour voir à quoi s’attendre, il est utile de se tourner vers des contrées où ce type de disposition existe déjà, comme le Canada, l’Irlande, le Portugal, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis. L’éventail est fourni: astreinte par jour de retard, partie des honoraires ou encore annulation des effets du montage incriminé." Sans oublier la réputation écornée de l’intermédiaire oublieux.
 

3/ Et le secret professionnel, dans tout ça?


Dans la proposition initiale de la Commission, les professions tenues par le secret professionnel étaient exemptées de cette obligation de déclaration. Ce sont les Etats membres qui ont serré la vis, laissant aux pays la possibilité d’opter, ou non, pour pareille dispense. "D’un point de vue juridique, rien n’interdit de soumettre les avocats à l’obligation de déclaration", affirme Denis-Emmanuel Philippe. n point de vue
"Tel est d’ailleurs le but premier de la directive. C’est, au final, une question politique." Qui sera influencée par la puissance du lobby des uns ou des autres. "Peut-être faudra-t-il tout de même aménager quelques exceptions, ou effectuer des distinctions. Par exemple entre le fait, pour un avocat, de déterminer la position d’un client d’une part, et de l’autre, de participer à l’élaboration de mécanismes fiscaux."
 

4/ Quel est le timing?


On l’a dit: les premières déclarations sont attendues pour le 31 août 2020. Mais toute première pierre fiscale posée après le 1er juillet 2018 devra faire l’objet d’une déclaration. Le hic, c’est que les Etats membres ont jusqu’à la fin 2019 pour couler la directive dans leurs propres tables de loi. Autrement dit, voilà que s’ouvre une période d’incertitude juridique pouvant durer jusqu’à un an et demi. Le contribuable sait que le fisc sera averti de ses combines fiscales internationales, mais ignore tout des détails.
 

5/ Quel impact risque d’avoir la directive?


"C’est une petite révolution, insiste Denis-Emmanuel Philippe. Aujourd’hui, les conseillers fiscaux travaillent en toute discrétion. La directive devrait les responsabiliser et les dissuader de mettre en place des montages agressifs dépourvus de toute réalité économique – ou en tout cas d’y réfléchir à deux fois." Surtout les grands cabinets de consultance, ajoute l’avocat, pour qui ce sont les Big Four, à savoir le quatuor Deloitte-EY-KPMG-PwC, qui constituent la principale cible de cette législation européenne.
Il ne faudrait toutefois pas évacuer la nuance. Il est question d’alerter le fisc sur les montages imaginés. La vraie question est de savoir ce qu’il va bien pouvoir en faire. "Un montage déclaré est-il un montage foutu? Evidemment non, assure Denis-Emmanuel Philippe. Averti, le fisc examinera les données à sa disposition et déterminera si un contrôle s’impose, ou non. Par ailleurs, il ne faut pas confondre agressivité et légalité. Un montage agressif peut très bien être légal. Si un contrôle aboutit à un redressement, celui-ci a intérêt à être fondé sur de solides arguments. Et il sera toujours possible de le contester devant un tribunal."
Reste ceci. Pour l’heure, seuls les montages transfrontaliers sont visés. On imagine toutefois qu’il n’est pas impossible, après 2019, que certains plaident pour une extension aux constructions belgo-belges.


6/ Où en est la Belgique?


C’est la question du moment. Comment la Belgique va-t-elle transposer la directive – sachant qu’en termes de fiscalité, elle a déjà opté, par le passé, pour une relative paresse? Les notions floues dans le texte européen seront-elles précisées en droit belge? Une exonération sera-t-elle prévue au nom du secret professionnel? Pour quand le texte sera-t-il prêt? "Des questions pertinentes", juge-t-on au cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Mais auxquelles il est prématuré d’apporter une réponse. "On y travaille actuellement."

Benoît Mathieu
Journaliste 

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