L'Echo: Un premier jugement donne enfin de la chair à "l'arme fatale" fiscale

Réécrite en 2012, la mesure générale anti-abus du code des impôts sur les revenus n’avait encore généré aucune jurisprudence, faute de juge la brandissant. Jusqu’à ce mois de février, où le tribunal de Bruges s’est emparé d’une des dispositions fiscales les plus craintes.
Article 344, paragraphe premier, du Code des impôts sur les revenus (CIR).

"Cette mesure générale anti-abus est l’article le plus redoutable et redouté des conseillers fiscaux", plaisante Denis-Emmanuel Philippe, avocat spécialisé en matières fiscales au sein du cabinet Bloom.

L’évitement licite de l’impôt – plus connu sous l’appellation "choix de la voie la moins imposée" – est consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation. "En principe, on peut donc parfaitement mettre en place des montages guidés par des considérations purement fiscales", pose Denis-Emmanuel Philippe.

"Sans doute la ficelle était-elle un peu grosse, la holding étant dépourvue de toute substance, commente Denis-Emmanuel Philippe. Le nerf de la guerre, c’est la justification économique du montage, quel qu’il soit. Une holding peut ainsi s’avérer utile dans le cadre d’une planification patrimoniale et successorale, ou encore afin de centraliser le contrôle de diverses sociétés opérationnelles, ou d’effectuer des investissements. Dans cette affaire, il n’y avait aucune histoire économique à raconter."

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