Le Soir: LuxFiles: créer sa société luxembourgeoise? «La frontière entre légal et illégal est floue»

Denis-Emmanuel Philippe est professeur à l’ULg et avocat fiscaliste. Il nous explique les nombreux atouts luxembourgeois.
Denis-Emmanuel Philippe est professeur à l’ULg et avocat fiscaliste (Bloom Law), inscrit aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg. Il est notamment l’auteur de Utilisation par les résidents belges des structures sociétaires luxembourgeoises : la SPF, la Sicav-SIF et la Soparfi, paru en 2014 chez Larcier.

La stabilité politique du pays, une réglementation souple en matière de droit des sociétés, une main-d’œuvre qualifiée et multilingue, une situation centrale en Europe occidentale, une incontestable expertise dans le secteur bancaire et financier sont des avantages indéniables. Savez-vous, par exemple, que le Luxembourg occupe la 2e place mondiale dans le domaine des fonds d’investissement ? Juste après les Etats-Unis. Et, bien sûr, il ne faut pas se leurrer, le Luxembourg est fortement apprécié pour sa fiscalité…
 
La révélation fin 2014 des LuxLeaks n’a donc rien changé ?

Si, car pour la première fois, les attraits de la fiscalité luxembourgeoise ont été dévoilés au grand public. On a appris qu’un nombre important de grandes familles et sociétés belges avaient créé des sociétés au Luxembourg à des fins fiscales. Et qu’elles avaient obtenu d’un seul fonctionnaire de l’administration fiscale luxembourgeoise des accords secrets qu’on appelle des rulings. Dans certains cas, on peut même se demander si les plus généreux de ces accords respectent le droit luxembourgeois et le droit européen en matière d’aides d’Etat. Depuis, des choses ont changé. La procédure d’octroi des rulings est désormais coulée dans une loi. Les rulings ne sont plus octroyés par une seule personne, mais par une commission de six fonctionnaires ; les demandes de rulings doivent remplir une série de conditions strictes, etc. Le Luxembourg a également durci certains pans de sa législation fiscale sous la pression internationale. Les avancées sont incontestables, mais il reste des lacunes, notamment le fait que ces rulings ne sont toujours pas publiés. Cette opacité ne peut qu’alimenter le soupçon sur les quelque 600 accords octroyés chaque année par le fisc luxembourgeois.

Pourquoi tant de holdings au Luxembourg ?

La Soparfi – Société de participations financières – est une société luxembourgeoise dont l’objet est de détenir des parts dans d’autres sociétés. Il s’agit donc d’une société holding. Il y en a entre 50.000 et 60.000 dans un pays qui compte moins de 600.000 habitants. L’avantage de la Soparfi est que les dividendes et les plus-values sur actions peuvent être assez facilement exonérées à 100 %. Et qu’il est possible, dans un deuxième temps, de rapatrier ces bénéfices vers les investisseurs toujours sans payer d’impôt. Comment ? En liquidant la société luxembourgeoise par exemple, une opération qui n’est jamais soumise à une retenue à la source, ou en faisant procéder par la Soparfi au rachat de classes d’actions au profit de son actionnaire.

Tout le monde peut-il, et à n’importe quelles conditions, créer une société luxembourgeoise ? Comment distinguer ce qui est légal de ce qui ne l’est pas ?

Un résident belge peut parfaitement créer une société au Grand-Duché afin de profiter des attraits de sa législation fiscale. Encore faut-il que le siège réel de direction de la société s’y trouve bien. Si la société luxembourgeoise est gérée depuis la Belgique, elle sera soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Mais qu’est-ce que le siège réel d’une société ? Faut-il qu’il y ait du personnel ? Des salles de réunion ? Une ligne téléphonique ? Dans un récent arrêt ( Le Soir du 6 mars), la cour d’appel de Bruxelles a eu une lecture très formaliste de la notion de « siège réel » et a donné gain de cause à Proximus, qui disposait d’une filiale luxembourgeoise dotée d’une substance locale réduite. La frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas est floue et sujette à interprétation.

Qu’est-ce qui est encore possible au Luxembourg mais ne l’est pas chez nous ?

Il y a ce qu’on appelle l’apport caché, une astuce qui a été utilisée par des centaines de Belges, qu’il s’agisse de sociétés ou de personnes physiques. Le principe : un actionnaire belge transfère des actifs immatériels sans contrepartie à sa filiale luxembourgeoise – ceux-ci peuvent être aussi flous que du know-how, un carnet d’adresses, etc. Il voit alors les bénéfices de sa société luxembourgeoise, par exemple des honoraires facturés pour des services de consultance, exonérés à hauteur d’environ 80 %. Mais depuis 2013, cette façon de faire est remise en cause par le fisc luxembourgeois. Une autre spécialité, ce sont les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle.
 
Avec autant d’exonérations possibles, quel est l’intérêt pour le Luxembourg d’attirer toutes ces sociétés ?

Lorsqu’un investisseur crée une Soparfi, il lui faut recourir à un bataillon de professionnels, notamment des avocats, des fiscalistes, une fiduciaire… Autant de dépenses qui profitent à l’économie luxembourgeoise. Et d’un point de vue fiscal, ces holdings sont soumis à un impôt minimum de 4.815 euros. Ce n’est pas grand-chose mais lorsqu’on multiplie ce montant par 50.000 sociétés, c’est une rentrée non négligeable pour l’Etat luxembourgeois.

Joël Matriche

 
Le Soir: LuxFiles: créer sa société luxembourgeoise? «La frontière entre légal et illégal est floue»