La Libre: Van Overtveldt donne un dernier ultimatum aux fraudeurs fiscaux

Un euro pour six mois de répit Pour favoriser le recours à la DLU-4, le ministre des Finances vient d’octroyer un délai supplémentaire aux personnes qui voudraient régulariser leur situation. Ce dernier a annoncé que les contribuables concernés auront jusqu’au vendredi 13 avril pour introduire une régularisation provisoire d’un montant d’un euro. Le dossier devra être complété dans les six mois, faute de quoi il sera considéré comme irrecevable, peut-on lire dans un compte rendu des déclarations du ministre à la Chambre.
Selon Johan Van Overtveldt, la loi prévoit que les sommes exactes doivent être connues au moment de l’introduction d’un dossier au Point de contact-régularisations. Etant donné qu’une banque étrangère met parfois plusieurs mois pour envoyer les documents nécessaires, certaines personnes n’ont pas la possibilité d’introduire un dossier rapidement.

Or, il devient urgent de se mettre en ordre. Si le fisc belge devait entamer une enquête sur base des informations reçues de l’étranger, le contribuable concerné n’aurait plus le droit d’introduire une demande de régularisation spontanée. Et il perdrait en conséquence la possibilité de bénéficier d’une immunité pénale. D’où l’idée de Johan Van Overtveldt d’accorder ce délai jusqu’au 13 avril.

"C’est plutôt bien vu de Johan Van Overtveldt qui espère booster les recettes budgétaires de la DLU-4, commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur à l’Ulg. Cela peut prendre facilement trois à six mois pour recevoir des informations de la part des banques étrangères. Grâce à ce coup de pouce, il sera possible d’introduire un dossier de régularisation avant que le fisc ne reçoive la deuxième salve d’informations venant de l’étranger, notamment de la Suisse, de Monaco et de Hong Kong."

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