Le Soir: Un nouveau cadeau (bien caché) du gouvernement aux entreprises

Les pricafs privées permettent d’échapper à l’une des mesures compensatoires prévues dans la réforme de l’impôt des sociétés. Une bonne nouvelle pour l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Moins pour le budget de l’Etat, qui attendait 270 millions par an de la taxation sur les plus-values. En quoi ce régime des pricafs privées sera-t-il intéressant ? « D’abord, et surtout, la condition de détention d’une participation de 10 % ou de 2,5 millions d’euros ne vaut pas pour ces sociétés d’investissement » , explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.
 
Questionnement budgétaire

« Ensuite, les dividendes distribués par les pricaf privées peuvent bénéficier d’une exonération de précompte mobilier, lorsqu’ils proviennent de plus-values sur actions réalisées par la pricaf. Et si cette exonération ne joue pas, la loi de relance prévoit que les dividendes distribués par une pricaf privée pourront être éligibles au régime du taux de précompte mobilier réduit de 15 % (VVPRbis).
Par ailleurs, les pertes subies par les investisseurs pourront être prises en considération pour une réduction d’impôt de 25 %, pour un montant de 25.000 euros maximum par période imposable » , poursuit l’expert de Bloom Law.
« En clair, il y aura des passerelles très faciles entre le régime des holdings ordinaires et celui des pricafs privées, mais cette dernière ouvre grandes les portes de l’exemption des plus-values sur actions, puisque la condition de participation minimale de 10 % (2,5 millions précisément parce que ces contraintes réglementaires étaient trop lourdes, et qu’elles vont être allégée ».
 
En quoi ce régime des pricafs privées sera-t-il intéressant ?

« D’abord, et surtout, la condition de détention d’une participation de 10 % ou de 2,5 millions d’euros ne vaut pas pour ces sociétés d’investissement » , explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.

Questionnement budgétaire

« Ensuite, les dividendes distribués par les pricaf privées peuvent bénéficier d’une exonération de précompte mobilier, lorsqu’ils proviennent de plus-values sur actions réalisées par la pricaf. Et si cette exonération ne joue pas, la loi de relance prévoit que les dividendes distribués par une pricaf privée pourront être éligibles au régime du taux de précompte mobilier réduit de 15 % (VVPRbis).

Par ailleurs, les pertes subies par les investisseurs pourront être prises en considération pour une réduction d’impôt de 25 %, pour un montant de 25.000 euros maximum par période imposable » , poursuit l’expert de Bloom Law.

« En clair, il y aura des passerelles très faciles entre le régime des holdings ordinaires et celui des pricafs privées, mais cette dernière ouvre grandes les portes de l’exemption des plus-values sur actions, puisque la condition de participation minimale de 10 % (2,5 millions d’euros) ne doit pas être respectée.
La Sicav RDT est un autre outil qui, pour les mêmes raisons, pourrait avoir de beaux jours devant lui » .

Un bémol : l’investissement doit se faire dans des sociétés suffisamment soumises à l’impôt. Du côté des fiscalistes contactés, on dit effectivement recevoir pas mal de demandes de créations de Pricafs. « C’est toujours la même chose , estime Marc Bourgeois, professeur de droit fiscal à l’ULg. Si une niche fiscale est fermée, il s’en ouvre une un peu plus loin, avec les conséquences budgétaires qu’on peut imaginer ». En clair, le rapprochement entre les deux possibilités d’investissement risque de n’être qu’un feu de paille : il est fort probable que la Pricaf privée reprenne sa destinée seule en mains ! Et tant pis pour le budget l’Etat. « Mais tant mieux pour l’investissement dans les PME, qui en ont besoin », conclut Jean-Michel Degee.

FRANÇOIS MATHIEU
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