Le Soir: Proximus a le droit d’utiliser… une coquille vide au Luxembourg

Le fisc réclamait 69 millions à une filiale luxembourgeoise de Proximus. La cour d’appel lui a donné tort.
Clap de fin pour cette bataille fiscale de haut vol. D’un côté, l’État belge, représenté par le ministre des Finances. De l’autre, Proximus, entreprise majoritairement aux mains de… l’État. Ces deux-là sont en conflit depuis dix ans. En cause : la création en 2003 par Proximus (Belgacom à l’époque) d’une société luxembourgeoise baptisée Belgacom Invest.
Cette filiale avait un double rôle : celui de holding, détenant une participation de 75 % de Belgacom Mobile ; et celui d’outil financier au service du groupe.
Jusqu’au jour où le fisc belge s’en est mêlé. Il a vu dans cette affaire un montage de Belgacom pour éluder l’impôt. Et envoyé à la société un sévère redressement : 69 millions à payer pour les exercices d’imposition 2005, 2006 et 2007.
 

Pas de personnel


Belgacom conteste. Saisit le tribunal de première instance (qui lui donne raison). Au nom du fisc, l’État contre-attaque en appel. Et le 23 novembre dernier, la cour d’appel de Bruxelles a rendu son verdict. Un arrêt dont Le Soir a pu prendre connaissance.
La ligne d’attaque du fisc est simple: il estime que Belgacom Invest, société sans personnel, est en réalité dirigée depuis la Belgique. Le Luxembourg ne serait qu’une chambre d’entérinement de décisions prises en amont. Ce qui lui permet de considérer la société luxembourgeoise comme résidente fiscale belge. Et la soumettre à l’impôt des sociétés.

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Ce que la cour d’appel réfute, insistant sur le fait que ces cadres ne peuvent être assimilés à « des marionnettes de leur supérieur hiérarchique en Belgique ». Selon les juges, les pièces du dossier démontrent que les CA « ont été tenus régulièrement au Grand-Duché et que les décisions collégiales y ont été prises conformément aux statuts ». Bref : circulez, il n’y a rien à voir. Le redressement fiscal infligé à Belgacom (qui n’avait jamais été payé) est donc annulé. Et l’Etat a décidé de ne pas se pourvoir en cassation, nous indique Proximus.

« Cette approche de la Cour est très formaliste, commente le fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law). A partir du moment où une société a son siège statutaire au Grand-Duché, qu’elle y dépose ses comptes et les y conserve, qu’elle y a un compte et que s’y tiennent les réunions des organes (AG et CA), elle doit être taxée au Luxembourg. Le fait que la société n’ait pas de personnel n’est pas grave, selon la Cour, car ce n’est qu’une holding. Et si les décisions sont préparées en Belgique, ce n’est pas grave non plus. La Cour ne voit pas ce qu’il y a de mal à ce que l’orientation soit donnée par la société mère, tant que les décisions sont réellement prises au Grand-Duché, ajoute le fiscaliste. Cette décision fera le bonheur de ceux qui détiennent une société au Luxembourg. »
 

XAVIER COUNASSE


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