La Libre: Succession de Johnny Hallyday: l’exil, seule solution pour déshériter ses enfants

Pas besoin d’aller en Californie pour déshériter ses enfants, l’Angleterre est aussi très libérale. La querelle autour de l’héritage de Johnny Hallyday a remis cette thématique en lumière : est-il possible de déshériter ses enfants en Belgique et existe-t-il des astuces pour contourner les règles de notre pays ? Petit point sur la situation en quatre questions.

1. Est-il possible de déshériter son enfant ?


A l’heure actuelle, les parents doivent obligatoirement allouer une partie significative de leur héritage à leurs enfants. Cette part est appelée la réserve héréditaire ou part réservataire. "Si un parent a un enfant, la réserve héréditaire qui revient à cet enfant correspond à la moitié de l’héritage, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur à l’ULg. Si un parent a deux enfants, il doit leur allouer 2/3 de son héritage." S’il en a trois, ce sera ¾ et ainsi de suite. Le restant, appelé la quotité disponible, peut être alloué de façon totalement libre par le défunt.
 

2. Comment vont évoluer les règles en Belgique ?


Ces règles vont changer à partir du 1er septembre 2018. "Le but est d’augmenter la quotité disponible, déclare Denis-Emmanuel Philippe. Le futur défunt pourra donc allouer plus librement son héritage et, ainsi, donner moins à ses enfants s’il le désire."
Dans le nouveau système, le nombre d’enfants sera sans importance. "Le futur défunt pourra disposer librement de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d’enfants, explique Denis-Emmanuel Philippe. Il pourra transmettre par donation ou par testament la moitié de son patrimoine à des œuvres caritatives, à un enfant qui a des besoins particuliers, à sa maîtresse…"
 

3. L’exil permet-il de déshériter ses enfants ?


Si la Belgique ne permet pas de déshériter ses enfants, d’autres pays ont une approche plus libérale. "Suivant un règlement européen, le droit successoral applicable est, en principe, celui du pays de résidence habituelle du défunt au moment du décès, note Denis-Emmanuel Philippe. Or, le droit successoral peut être très différent d’un pays à l’autre. Ainsi, certains pays anglo-saxons ne prévoient pas de règles en matière de réserve héréditaire. Pour pouvoir déshériter ses enfants, le futur défunt pourrait ainsi envisager de transférer sa résidence vers de tels pays. Il faut cependant tenir compte de multiples autres facteurs, notamment les droits de succession, la fiscalité sur les revenus du patrimoine…" L’Angleterre, les Etats-Unis, l’Australie, le Canada ou encore Israël permettent de déshériter son enfant. "Si on applique le droit du pays de dernière résidence du défunt, ce dernier peut choisir dans son testament d’appliquer la loi du pays de sa nationalité", précise Evelyne Van der Elst, avocate au bureau Cazimir. C’est soit l’un soit l’autre, jamais une combinaison des deux."
 

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