La Libre: Le point sur les zones d'ombre autour de la loi sur les comptes-titres

La Chambre a adopté la taxation des comptes-titres. Les banques se préparent à la mise en œuvre de la loi. Les détenteurs de comptes-titres recevront une notification à l’automne. Le projet de loi instaurant la taxe de 0,15 % sur les comptes-titres a été voté, ce jeudi, en séance plénière à la Chambre, majorité contre opposition.
Ce prélèvement frappera tous les résidents fiscaux belges qui disposent d’au moins 500 000 euros sur un ou plusieurs comptes-titres auprès d’une banque belge ou étrangère. Les résidents fiscaux étrangers, comme les fonctionnaires européens établis à Bruxelles, seront redevables de la taxe uniquement s’ils disposent d’un compte dans une institution belge.

De gros doutes entourent le rendement de 250 millions d’euros inscrit au budget 2018 par le gouvernement fédéral. Le montant initial de 175 millions d’euros a été remonté à 250 millions d’euros suite à l’instauration de dispositifs anti-abus. Des mesures considérées comme "de la poudre aux yeux" par certains fiscalistes.
 
Les holdings familiaux exemptés

Pour rappel, les actions nominatives ne sont pas concernées par cette nouvelle taxe. Cette exemption a poussé certains contribuables à convertir leurs actions détenues au travers d’un compte-titres en actions nominatives. Pour lutter contre ce phénomène, le projet de loi prévoit que les conversions qui ont lieu après le 9 décembre 2017 seront inopposables au fisc. "C’est l’une des grandes faiblesses du dispositif, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat et professeur à l’Ulg. La plupart des contribuables qui voulaient échapper à la taxe sur les comptes-titres ont converti leurs actions inscrites sur un compte-titres en actions nominatives avant le 9 décembre 2017." Et les contribuables ayant converti leurs actions après le 9 décembre 2017 ne seront redevables de la taxe qu’une seule fois…

L’autre grand problème pointé par le Conseil d’Etat n’a pas été résolu. "Les riches familles belges qui détiennent des comptes-titres via un holding ne sont pas concernées par la taxe, note Denis-Emmanuel Philippe. Une mesure anti-abus, insérée in extremis, prévoit certes que la taxe s’appliquera aux contribuables qui ont apporté un compte-titres à une société. Cette mesure ne s’applique toutefois qu’aux apports postérieurs au 1er janvier 2018." Or, on sait que les grandes familles belges disposent d’une holding patrimoniale depuis belle lurette.


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