La Libre: Réforme fiscale: faut-il rester indépendant ou passer en société?

Réforme fiscale: faut-il rester indépendant ou passer en société? La réforme de l’impôt des sociétés a été publiée au "Moniteur belge". Le statut fiscal de l’entrepreneur en société gagne de l’attrait par rapport au statut d’indépendant. Avec quelles conséquences sur le budget de l’Etat ?

La "Loi portant réforme de l’impôt des sociétés" a été publiée au "Moniteur belge" le vendredi 29 décembre, juste avant le passage de l’an neuf.

Pour rappel, les bénéfices des sociétés seront taxés à 29 % en 2018 et 2019, puis à 25 % dès 2020. Pour les PME, un taux réduit de 20 % sera appliqué dès cette année.

Dans la dernière ligne droite, la réforme avait pris un tour communautaire. Pour bénéficier du taux réduit de 20 %, les PME devront verser une rémunération d’au moins 45 000 euros (contre 36 000 précédemment) à leur dirigeant, rémunération soumise à cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques (IPP). Dans le cas contraire, non seulement les PME ne bénéficieront pas du taux réduit, mais elles devront s’acquitter d’une cotisation de 5 %, qui passera à 10 % en 2020, sur la différence entre la rémunération versée et les 45 000 euros.

Les Wallons et les Bruxellois touchés ?


L’Union des classes moyennes (UCM) avait dénoncé ces nouvelles exigences qu’elle estime particulièrement néfastes aux PME bruxelloises et wallonnes. Selon les chiffres de l’UCM, la rémunération médiane annuelle d’un dirigeant de PME tournerait autour de 30 000 euros en Wallonie et à Bruxelles. Les patrons de la capitale et du Sud du pays seraient donc particulièrement exposés à l’amende pour rémunération insuffisante, et ils profiteraient plus rarement du taux Isoc réduit.

Malgré ces critiques, le gouvernement a maintenu ces exigences. Il faut dire que son objectif est de dissuader les entrepreneurs sous statut d’indépendant de passer en société pour diminuer leur pression fiscale.

Certains fiscalistes estiment, en effet, que la réforme de l’Isoc a rendu le passage en société plus attractif. Dorénavant, le taux réduit de 20 % sera appliqué jusqu’à 100 000 euros de bénéfices. Auparavant, le taux réduit de 24,25 % était uniquement appliqué sur 25 000 euros de bénéfices.
Faisons une petite comparaison entre le statut d’indépendant et celui en société après la réforme. A partir d’un bénéfice imposable de 39 660 euros, un entrepreneur établi comme indépendant est taxé à 53-54 %. Sans compter les cotisations sociales.

En société, il est possible de prétendre à une taxation globale de 32 % (Isoc + précompte mobilier sur les dividendes), au-delà des 45 000 euros de rémunération octroyés au dirigeant.
 

© IPM


"En combinant le taux d’Isoc réduit de 20 % et le précompte mobilier réduit de 15 %, les bénéfices perçus par la société peuvent être distribués à leur actionnaire moyennant une imposition globale de 32 % sur 100 000 euros de bénéfices, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal à l’Ulg. Ce précompte mobilier de 15 % est réservé aux dividendes d’actions de PME émises dans le cadre d’apports en cash effectués après juillet 2013. Il faut, en outre, que la distribution du dividende ait lieu plus de trois ans après l’apport."

En résumé, une société créée après juillet 2013 peut octroyer des dividendes taxés à 15 % (au lieu de 30 %) s’ils sont distribués au moins trois ans après sa création.

"Je pense que le gouvernement a sous-estimé le nombre d’indépendants qui vont passer en société, déclare Denis-Emmanuel Philippe. L’Etat risque de perdre des rentrées à l’impôt des personnes physiques. La nouvelle condition d’une rémunération minimale de 45 000 euros n’est pas si contraignante, en particulier pour les entrepreneurs percevant de hauts revenus."

Selon ce fiscaliste, il peut être intéressant de passer en société à partir d’un bénéfice annuel imposable d’environ 100 000 euros. D’autant plus que le gouvernement a assoupli certaines conditions pour bénéficier du taux Isoc réduit de 20 %. "Les dirigeants de PME pourront désormais s’octroyer des dividendes illimités et conserver ce statut", précise Denis-Emmanuel Philippe.

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