Le Soir: Une largesse fiscale à 942 millions d’euros

“En transposant de manière très (et même peut-être trop) souple une directive européenne qui vise à traquer les abus fiscaux, la Belgique fait un « cadeau » aux établissements financiers (banques internes de sociétés, holdings financières) de 942 millions d’euros par an. Cette mesure aurait pourtant pu servir le financement de la réforme de l’impôt des sociétés.”
Le diable est dans les détails, disions-nous. La Belgique a mis beaucoup de temps à accepter de transposer cette fameuse directive, qui comporte 5 ou 6 très grosses mesures « anti-abus », notamment pour éviter que les bénéfices réalisés en Belgique soient taxés sous des cieux fiscaux plus cléments. Parmi ces mesures, la limitation de la déduction d’intérêts. Une déduction sur laquelle la Belgique n’a jamais été regardante. « La Belgique est effectivement très souple avec la déduction des intérêts, beaucoup plus que la plupart des autres Etats membres de l’Union européennes », explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law. Mais l’Europe veut freiner les entreprises qui ont des gros niveaux d’endettement, en les empêchant de déduire des intérêts excessifs. D’où cette loi de transposition que la Belgique a dû finalement accepter ».

Le texte de la directive ATAD précise que l’échappatoire (les emprunts conclus avant le 17/6/2016) ne s’étend à aucune modification ultérieure de ces emprunts. Or, le ministre des Finances a subrepticement rajouté le mot « fondamentales » (ne s’étend à aucune modification fondamentale ultérieure)…. Ce qui ouvre évidemment une voie royale aux interprétations les plus diverses à ce mot « fondamentales ». C’est très malin, car cela permettrait de prolonger la durée de vie de la latitude permise aux institutions financières de déduire les intérêts d’emprunts existants, mais cela pourrait fort bien gêner l’Europe. « Je pense qu’il y a un risque que la Belgique se fasse taper sur les doigts par la Commission. La Belgique ne semble pas respecter son obligation de transposer au minimum (obligation de transposition « de minimis ») la règle de limitation des intérêts contenue dans la directive Atad… Ceci étant, à mon avis, la prolongation de la durée du prêt, une modification du taux d’intérêt ou de l’une des parties ou encore un refinancement constituent à mon avis clairement des « modifications fondamentales », conclut Denis-Emmanuel Philippe. Verdict sera rendu en janvier par la Commission européenne, d’après nos informations.

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