La Libre: Comptes-titres: "Taxer les actions non cotées ne change quasi rien"

Selon un expert, le gouvernement n'a répondu qu'en partie au Conseil d'Etat. Le projet de taxation des comptes-titres du gouvernement Michel va-t-il tenir la route d'un point de vue juridique? Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soulevé plusieurs faiblesses dans le texte de loi, notamment certaines entraves au principe d'égalité devant l'impôt.
Pourquoi les action non cotées en Bourse étaient-elles exclues, au contraire des actions cotées? Pourquoi les actions nominatives sont-elles exclues, au contraire des actions dématérialisées détenues sur un compte-titres? Pourquoi quelqu'un qui possède 499 000 euros n'est pas touché, alors qu'une personne détenant 500 000 euros l'est?


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