La Libre: Le fisc belge compte bien mettre la main sur les 4 milliards cachés en Suisse

En avril 2016, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie annonçait avoir transmis au fisc belge des données de contribuables belges portant sur 4,7 milliards de francs suisses placés dans des banques helvètes. Problème, ces données contenues sur des CD achetés par le Land allemand ne contiennent pas les noms des titulaires des comptes bancaires. Chaque compte étant associé à un code secret, le fisc belge devait compter sur l’appui du fisc suisse pour identifier les contribuables dissimulés derrière.
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Cette ratification tardive permettra-t-elle de débloquer la situation vis-à-vis des 4,7 milliards placés en Suisse ? Pas si vite. "L’avenant à la convention bilatérale prévoit que les nouvelles dispositions seront applicables dès le 1er janvier de l’année qui suit l’entrée en vigueur dudit avenant, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal à l’ULg. Les demandes de renseignements du fisc belge pourront donc uniquement porter sur les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2018".


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"Via l’échange automatique, le fisc belge recevra automatiquement l’identité des résidents belges titulaires d’un compte en Suisse, les dividendes et intérêts crédités sur ce compte et le produit des cessions d’actifs financiers. L’administration fiscale belge aura aussi connaissance du solde du compte au 31 décembre 2017, information très précieuse pour débusquer les fraudeurs invétérés, qui ont dissimilé des capitaux aux yeux du fisc belge", explique Denis-Emmanuel Philippe.

En revanche, la collaboration renforcée prévue dans la convention bilatérale belgo-suisse permettra l’accès à un panel d’informations plus large que celui prévu par l’échange automatique. "Grâce à l’entrée en vigueur de l’avenant, le fisc belge pourra, par exemple, demander aux autorités fiscales suisses si des retraits ont été effectués par un contribuable belge, soupçonné de fraude fiscale, sur son compte suisse, note Denis-Emmanuel Philippe. Si le fisc belge n’est pas en droit d’aller à la pêche aux informations, il pourrait en principe envoyer des demandes d’informations groupées. Il pourrait ainsi demander des renseignements sur les contribuables belges qui ont investi dans un produit financier après d’une banque suisse, s’il a des bonnes raisons de penser que les contribuables en question n’ont pas déclaré les revenus desdits placements."


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