La Libre: Les transfrontaliers ne pourront plus être taxés deux fois

A l’heure actuelle, il n’existe aucune législation européenne empêchant une entreprise ou un particulier d’être taxé deux fois sur le même revenu dans deux Etats membres de l’Union européenne. Toute une série d’Etats de l’UE ont donc signé des conventions bilatérales pour éviter cette double taxation. Un problème se pose cependant lorsque deux Etats revendiquent la taxation d’un même revenu malgré la signature d’une telle convention. En effet, il n’existe pas d’instrument d’arbitrage efficace permettant de trancher ces conflits.
Réunis en conseil Ecofin, les ministres des Finances de l’UE se sont mis d’accord, mardi, sur la mise en place d’un nouveau mécanisme d’arbitrage entre les Etats. Si un compromis n’est pas atteint dans les deux ans, une cour d’arbitrage composée de trois à cinq juges indépendants délivrera un verdict contraignant. Résultat : l’un des deux Etats devra renoncer à taxer les revenus faisant l’objet de l’arbitrage.

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