La Libre: Le PS fait la leçon à Van Overtveldt sur la "fairness tax"

Introduite en 2013 par le gouvernement Di Rupo, la "fairness tax" vise les multinationales qui sont peu taxées à l’impôt des sociétés mais qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Une cotisation de 5,15 % est prélevée sur la partie du dividende qui n’a pas été taxée à l’Isoc en raison de l’application de certains mécanismes de déduction fiscale (intérêts notionnels ou pertes reportées).
Le géant finlandais Fortum, qui a abondamment utilisé le mécanisme des intérêts notionnels, a attaqué la "fairness tax" devant la Cour constitutionnelle. Saisi par l’instance belge, l’avocat général de la Cour de justice l’Union européenne (CJUE) avait délivré un avis plutôt négatif pour Fortum, en novembre dernier. L’arrêt de la CJUE, tombé ce mardi, confirme en substance l’avis de l’avocat général.

"Un aspect spécifique de la ‘fairness’tax est invalidé par la Cour de justice de l’UE", commente Denis-Emmanuel, avocat chez Bloom Law et professeur à l’ULg. "L’arrêt épingle le cas où une société belge reçoit un dividende d’une société liée, avant de le redistribuer à sa société mère établie dans un autre Etat membre. Dans ce cas, l’application de la ‘fairness tax’, lors de la redistribution du dividende, a été jugée contraire au droit européen."

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