La Libre: Neuf mois après, Van Overtveldt n’a pas publié la liste des paradis fiscaux

La liste belge des paradis fiscaux doit aider l’administration à mener ses contrôles fiscaux.
Le 3 avril 2016, un consortium de 380 journalistes faisait éclater le scandale des "Panama Papers". Moins de trois mois plus tard, le gouvernement fédéral réagissait à ces révélations en renforçant, via une loi-programme, les critères qui définissent les pays considérés par la Belgique comme des paradis fiscaux.

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Quoi qu’il en soit, certains experts fiscaux estiment que la situation actuelle est créatrice d’insécurité juridique. "A l’heure actuelle, les entreprises ne savent pas quels sont les nouveaux pays concernés par l’obligation de déclaration des paiements supérieurs à 100 000 euros", déplore Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur à l’ULg. "Si l’arrêté royal établissant la nouvelle liste des paradis fiscaux devait être publié avant la rentrée des déclarations fiscales à l’impôt des sociétés, les paiements vers les pays concernés devront être déclarés pour l’année 2016."

En revanche, si aucun arrêté royal n’est publié, les entreprises devront s’en tenir à l’ancienne liste des paradis fiscaux. "Si la nouvelle liste n’est pas publiée, le fisc perdra des armes pour lutter contre la fraude fiscale, ajoute Denis-Emmanuel Philippe. L’obligation de déclaration de paiements permet de débusquer certains abus."

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