La Libre: Une nouvelle déduction pour soutenir l'innovation

La loi introduisant un nouveau régime de déduction fiscale pour les revenus générés par l’innovation a été publiée au moniteur belge en début de semaine. Ce nouveau mécanisme destiné aux entreprises remplace la déduction fiscale pour les revenus de brevets dont les secteurs chimique et pharmaceutique ont abondamment profité ces dernières années.
Le but de ce changement est de mettre la Belgique en conformité avec les règles de l’OCDE visant à lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales. Le nouveau mécanisme conditionne l’avantage fiscal au respect de certains éléments favorisant l’activité de recherche en Belgique.

“Le système est, à certains égards, plus restrictif”, confirme Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law et professeur à l’Ulg. “Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise devra prendre en charge, ellemême, les dépenses de recherche et développement. Si elle soustraite cette tâche à une filiale, elle ne jouira plus de la déduction fiscale. En revanche, si elle outsource la R&D à une entreprise non liée, par exemple une université, elle ne sera pas pénalisée.”

Plusieurs pratiques seront doncmoins attrayantes à l’avenir. “Par exemple, la méthode consistant à acquérir un brevet auprès d’une autre société, de l’améliorer légèrement et de l’exploiter seramoins intéressante”,
précise Denis-Emmanuel Philippe.

Si la déduction est plus restrictive, elle devrait néanmoins s’élargir à plus de secteurs comme les logiciels informatiques, les créations végétales ou encore les médicaments orphelins (voir cicontre). En outre, la déduction fiscale passe de 80 à 85 %

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