La Libre: Droits de succession: un accord entre Régions et fédéral attendu ce jeudi

Samedi, "L’Echo" annonçait que la Wallonie allait mettre en place sa propre amnistie fiscale (voir ci-contre). Une amnistie qui doit porter sur les droits de succession éludés ces dernières années par des contribuables "indélicats". Renseignements pris auprès du ministre wallon du budget, Christophe Lacroix (PS), cette "DLU" wallonne est, en fait, négociée avec le gouvernement fédéral et les autres Régions. "Des réunions techniques ont lieu toutes les semaines depuis plusieurs mois et la volonté est d’aller vite", précise la porte-parole du ministre wallon.
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"Le contribuable est coincé"

"Selon mon expérience, plus de 2/3 des dossiers de régularisation fiscale concernent des successions non déclarées, témoigne Denis-Emmanuel Philippe, avocat (Bloom Law) et professeur de droit fiscal à l’Ulg. Les contribuables concernés sont coincés aussi longtemps qu’un accord de coopération n’aura pas été conclu entre la Région wallonne et l’Etat fédéral. D’ici septembre 2017, le fisc belge commencera à recevoir des informations sur les comptes financiers (comptes bancaires, produits d’assurance, parts de Sicav…) que des Belges détiennent au Luxembourg. Il pourra donc demander des renseignements sur l’origine du capital, notamment à propos du paiement des droits de succession". On comprend pourquoi l’exclusion des droits de succession de la DLU-4 pourrait plomber son rendement. D’un autre côté, les contrôleurs du fisc disposeront l’an prochain de nouvelles armes pour traquer la fraude. Pour autant que l’administration fiscale ait suffisamment de moyens, la lutte contre la fraude pourrait contrebalancer le rendement faiblard de la DLU-4.

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