Echo: Les avantages anormaux ou bénévoles reçus par une société belge constituent-ils une base imposable minimale?

Aider son prochain est une belle maxime évangélique. Mais attention aux retours de bâton : elle n'est pas toujours au goût du fisc.
Cette question a fait l’objet d’un arrêt retentissant de la Cour de cassation en date du 10 mars 2016.

Il s’agissait en l’espèce d’une société de réviseurs belge (A) qui avait reçu d’une société belge liée (B) un prêt sans intérêts. L’administration fiscale qualifia au titre d’"avantages anormaux ou bénévoles" les intérêts indûment abandonnés. Pour ce qui concerne l’exercice d’imposition 2006, le résultat de la société A était bénéficiaire, mais inférieur au montant de l’avantage anormal; quant aux exercices d’imposition 2007 et 2008, le résultat de A était déficitaire.

L’administration a, en application de l’article 207 du CIR, réintégré le montant de l’avantage anormal ou bénévole dans la base imposable de la société A. Plus concrètement, l’avantage anormal ou bénévole reçu fut effectivement soumis à l’impôt des sociétés, alors même que le résultat de l’exercice de A était inférieur au montant de l’avantage (en 2006), voire déficitaire (en 2007 et 2008).
 
Si la position administrative a emporté la conviction du premier juge, la cour d’appel d’Anvers l’a condamnée en termes purs. Suivant la cour, l’article 207 du CIR se borne à interdire l’imputation par une société belge de ses déductions fiscales sur le résultat qui provient d’avantages anormaux ou bénévoles reçus d’une société liée; elle ne permet nullement au fisc de considérer qu’un avantage anormal ou bénévole reçu constitue systématiquement une base imposable minimale.

Cet argument de bon sens n’a cependant pas convaincu la Cour de cassation. S’appuyant sur les travaux préparatoires de la loi, elle a jugé que les juges d’appel n’avaient pas justifié légalement leur décision, en ne considérant pas l’avantage anormal ou bénévole comme "la base imposable minimale de la période imposable, quel que soit le résultat".

La portée de cette jurisprudence est importante dans la pratique.

Une société belge (A), ayant subi une perte de l’exercice de 100, facture des management fees excessifs (50) à une société belge affiliée en bénéfices (B). Suivant l’arrêt du 10 mars 2016 de la Cour de cassation, l’avantage anormal ou bénévole reçu (50) doit être soumis à une imposition immédiate chez A, quand bien même son résultat de l’exercice serait déficitaire (art. 207 du CIR). Un malheur ne venant jamais seul, l’administration pourrait également rejeter la déduction des "management fees" chez B, sur le terrain de l’article 49 du CIR. Rien n’empêche, me semble-t-il, la double imposition économique de l’avantage.

Octroi d’un prêt sans intérêts

Imaginons à présent qu’une société bénéficiaire (B) octroie un prêt sans intérêt à sa filiale belge (A). À suivre l’interprétation de l’article 207 du CIR préconisée par la Cour de cassation, A sera immédiatement taxée à hauteur de l’avantage anormal ou bénévole reçu (taux d’intérêt fictif correspondant au taux du marché).
 
Il importe peu, à cet égard, que cette dispense d’intérêts ne soit pas reflétée dans la comptabilité de A ou que l’exercice de A soit déficitaire. Encore faut-il, bien entendu, que le prêt sans intérêt soit considéré comme un "avantage anormal ou bénévole"; tel ne sera en principe pas le cas si l’assistance financière vise à assurer la survie économique de A, à préserver l’image et le prestige du groupe, etc.

Quid enfin si une société belge (A) acquiert une participation (C) pour un prix sous-évalué auprès d’une société liée (B)? Ne faudrait-il pas déduire de l’arrêt du 10 mars 2016 que le montant de l’avantage anormal ou bénévole reçu (la plus-value latente) constitue la base imposable minimale de A? Rien n’est moins sûr. On pourrait à mon estime défendre que seule l’économie du coût de financement réalisée par A doive être réintégrée à la base imposable de A.

Aider son prochain est une belle maxime évangélique. Mais attention aux retours de bâton: elle n’est pas toujours au goût du fisc.

Echo: Les avantages anormaux ou bénévoles reçus par une société belge constituent-ils une base imposable minimale?