L' Echo - L'impact de la directive anti-évasion fiscale sur le financement d'entreprises belges

La nou­velle règle de li­mi­ta­tion de la dé­duc­ti­bi­lité des in­té­rêts est sus­cep­tible d'im­pac­ter de nom­breuses en­tre­prises belges. Le 28 janvier dernier, la Commission a publié la directive anti-évasion fiscale. Cette directive vise à transposer, d’une manière cohérente au sein de l’Union européenne, certaines mesures du plan d’action de l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ("BEPS"). Elle établit des règles pour lutter contre l’évasion fiscale dans six domaines spécifiques. J’épinglerai ici la règle de limitation de la déductibilité des intérêts, susceptible d’impacter de nombreuses entreprises belges. La directive autorise la déduction des intérêts à concurrence d’un pourcentage de la marge d’exploitation brute. Plus précisément, les charges d’emprunts sont déductibles à hauteur de 30% du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (Ebitda) ou d’un montant de 1 million d’euros, le montant le plus élevé étant retenu