La Libre: Le fisc rejette le "ruling" des PME

Le groupe "Fiscalement correct" est une association d’experts fiscaux qui militent pour une plus grande justice fiscale. Ils dénoncent le fait que seules les multinationales ont accès à certains schémas d’optimisation fiscale. Ce mercredi, "Fiscalement correct" a rencontré le Service des décisions anticipées (SDA). Cette branche du fisc délivre les fameux "rulings" ou décisions anticipées qui permettent à tous les contribuables (particuliers, PME, multinationales) de savoir si leurs montages fiscaux seront acceptés. Une fois qu’un "ruling" est validé, le fisc ne peut plus revenir sur sa décision.