La Libre: Voici le plan de lutte contre l’évasion fiscale. 'La Belgique sera pénalisée'

Denis-Emmanuel Philippe est avocat chez Bloom Law et professeur de droit fiscal a l’ULG. Selon lui, la transposition du plan Moscovici dans le droit belge pourrait pénaliser notre économie. “En général, les petits pays disposent d’une fiscalité favorable pour attirer des entreprises, déclare-t-il. La Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou Irlande risquent donc de devenir moins attrayants.”
Le fiscaliste pointe plus particulièrement l’impact de la limitation de la déductibilité des charges d’intérêts. “En Belgique, de nombreuses entreprises ont un taux d’endettement fort élevé, ce qui leur permet de réduire leur base imposable grâce à la déduction des charges d’intérêts, développe-t-il. Les règles de sous-capitalisation belges sont très souples par rapport à d’autres pays tels que l’Allemagne ou la France. L’instauration d’une nouvelle limite d la déduction des charges d’intérêts pourrait donc conduire de nombreuses entreprises belges à payer davantage d’impôt des sociétés.”

Le professeur pointe également l’obligation d’instaurer une règle “SEC” ou “CFC” (sociétés étrangères contrôlées ou “foreign controlled company”) dans le droit belge. “Contrairement à d’autres Etat membres, la Belgique ne prévoit pas de véritable règle CFC, explique Denis-Emmanuel Philippe. Concrètement, cette mesure permettra au fisc belge de taxer les bénéfices qu’une société belge transfère vers une filiale faiblement taxée. Cette règle s’appliquera dès que la filiale est soumise à un taux d'imposition inférieur à 40% du taux d’imposition belge. La société-mère belge sera taxée sur ces bénéfices, même si sa filiale ne lui distribue pas de dividendes."

Autre élément qui pourrait toucher notre pays: l’imposition à la sortie des actifs transférés à une filiale. “Les sociétés belges qui développent des produits prometteurs sont visées. Si elles transfèrent ces actifs vers une juridiction faiblement taxée, toute la valeur du produit transféré sera taxée en Belgique, explique Denis-Emmanuel Philippe. Pas question, par exemple pour une entreprise pharmaceutique belge, d’éluder l’impôt en délocalisant des brevets vers des pays à fiscalité faible. ”

Laurent Lambrecht

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