Le Soir: Ce qui devrait changer

Le Luxleaks, sans conteste, a fait bouger les lignes. Mais est-ce suffisant? Les avis sont partagés.
1.Plus de transparence.

« La première étape indispensable si on veut vraiment s’attaquer au privilège fiscal des multinationales est
celle de la transparence », explique Antonio Gambini, du CNCD-11.11.11, qui « demande depuis plusieurs années une comptabilité et un reporting pays par pays, autrement dit : l’obligation pour les multinationales de détailler dans leur comptabilité publique notamment les profits, les impôts payés et le nombre d’employés de chaque filiale dans chaque pays d’implantation. Le Parlement européen a réussi à imposer une telle transparence aux grandes banques en Europe. Mais les gouvernements nationaux, dont la Belgique, sont radicalement hostiles à étendre cette mesure ». 

« Il suffit pourtant de cinq minutes de courage politique », renchérit le député européen Philippe Lamberts (Ecolo). D’autres interlocuteurs estiment qu’un grand pas a déjà été franchi avec l’accord des vingt-huit sur l’échange d’informations au sujet des rulings transfrontaliers. Ainsi, le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, se félicite qu’avec cette mesure, « l’Union européenne a pris la tête du peloton » – de peu, il faut le préciser, puisque les Etatsmembres se sont entendus, au début d’octobre, à la veille de la publication du plan d’action de l’OCDE. 
 
2.L’harmonisation fiscale.
 
Avancer très prudemment, tel est le mot d’ordre. Et c’est encore plus vrai s’agissant de l’harmonisation de la fiscalité des entreprises. 

Témoin, notre ministre des Finances : « Nous sommes évidemment disposés à examiner les initiatives visant à harmoniser dans une certaine mesure la base imposable. Nous ne sommes néanmoins pas favorables à une harmonisation généralisée, qui porterait aussi sur les taux d’imposition. Dans ce cas-là, notre petite économie ouverte perdrait un levier important pour attirer les investissements et les emplois. En effet, nous ne bénéficions pas des économies d’échelles dont bénéficient les grands pays. La discussion relative à l’harmonisation doit néanmoins être menée avec minutie », confie Johan Vanovertveldt. 

L’avocat-fiscaliste Denis-Emmanuel estime aussi que « cela risque de léser les petits pays tels que la Belgique, le Luxembourg, les Pays- Bas ou l’Irlande ». 

«Une assiette consolidée de l’impôt sur les sociétés permettrait de résoudre certains problèmes et en créerait le cas échéant d’autres », explique Pierre Gramegna. Le minisistre luxembourgeois n’est donc pas chaud. Mais il refuse de porter le chapeau : « L’enthousiasme de bon nombre d’États-membres en faveur d’une harmonisation en matière de fiscalité directe est plutôt limité. »

« C’est un tabou, tempête Philippe Lamberts. L’essentiel des Etatsmembres s’y oppose. Et à qui profite le crime ? Aux grosses entreprises. » L’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (Accis) est sur la table depuis des années. Autrement dit: d’abord, une « assiette commune » : la définition de la base imposable (ce que l’on retient comme « bénéfices » à taxer) serait la même dans  tous les Etatsmembres ; puis, la consolidation : le profit serait calculé de manière consolidée au niveau européen, puis réparti selon une formule basée sur les ventes, la main-d’oeuvre, les immobilisations dans chacun des États. 

« Nous sommes convaincus que l’Accis apporte une bonne solution à la lutte contre l’évasion fiscale », assure Guy Verhofstadt, au nom du groupe libéral du Parlement européen. L’eurodéputé français Alain Lamassoure est sur la même longueur d’onde : « Le travail technique préalable a été entièrement réalisé, assure-t-il. Ce n’est plus qu’une question de volonté politique.» 

Le CNCD met toutefois en garde : l’harmonisation de l’assiette, sans harmonisation des taux, risque d’accélérer la concurrence fiscale. D’où l’idée, défendue notamment par Philippe Lamberts, d’imposer, en outre, un taux minimum. 

Mais « il semble que la Commission ait (provisoirement ?) abandonné l’idée de consolidation et ne poursuive plus que l’objectif d’adopter des règles communes de détermination du bénéfice imposable, sans que ce dernier soit calculé puis réparti au niveau européen », explique Edoardo Traversa, professeur de droit fiscal à l’UCL. 

Et, à ses yeux, ce n’est pas sans danger : «Une telle harmonisation peut réduire la concurrence fiscale en matière d’incitants fiscaux, mais pourrait la rendre plus vive au niveau des taux. On doit se poser la question de savoir si l’harmonisation, sans transfert, même partiel, de la compétence en matière de recettes fiscales au niveau européen est véritablement la meilleure solution. » 

3.Rien.
 
S’il y a des résistances au changement, on trouve aussi des partisans du statu quo : « Il faut surtout qu’on ne change  rien, tonne le fiscaliste Thierry Afschrift. Les cantons suisses vivent très bien en situation de concurrence fiscale sans que la Confédération puisse leur imposer des règles d’en haut. L’Union européenne ne devrait pas s’occuper des impôts directs. » ■

DOMINIQUE BERNS