La Libre Belgique: Une loi pour garder le siège en Belgique

Une proposition de loi visant à inciter AB InBev à maintenir son siège social en Belgique sera discutée ce vendredi en Conseil des ministres en 1e lecture.
Des éléments ont déjà fuité et on en connaît déjà les grands contours. Il s'agît en réalité de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne datant du 12 juillet 2012. Le cas AB InBev a donc accéléré les choses. Explications.

Aujourd'hui, une société belge qui possède une participation de minimum 2,5 millions d'euros dans une autre société belge peut bénéficier d'une imposition réduite de 1,69 % sur les dividendes qu'elle perçoit. En revanche, les sociétés étrangères ne peuvent bénéficier de ce taux d'imposition attractif. Elles doivent donc payer 15 ou 25 % d'imposition sur les dividendes qu'elles perçoivent.

"Si un actionnaire étranger détient une participation de moins de 10 % dans une entreprise belge, le précompte mobilier constitue son impôt final, explique Denis-Emmanuel Philippe, professeur à l'ULg et avocat-associé chez Bloom Law. 
La Cour européenne de justice a jugé que cette différence de traitement constituait une entrave à la libre circulation des capitaux"

Jusqu'à aujourd'hui, la Belgique a tardé à se mettre en conformité avec cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Mais pour éviter une délocalisation du siège d'AB InBev à Londres, le gouvernement a accéléré les choses.

Altria, le premier actionnaire de SAB-Miller, ne paie aucun précompte à la source sur ses dividendes étant donné que le 2e brasseur mondial est coté à Londres. En cas de fusion entre AB InBev et SABMiller, le siège du nouveau groupe serait localisé en Belgique.

Altria verrait donc ses dividendes précomptes en Belgique, puis taxés aux Etats-Unis, son pays d'origine. Pour éviter que ce puissant actionnaire n'exige un déplacement du siège à Londres; le gouvernement envisage donc de changer la législation.

"Dorénavant, les sociétés mères étrangères ayant une participation d'au moins 2,5 millions d'euros dans une société belge pourront bénéficier d'un taux de précompte mobilier réduit de 1,69 % moyennant le respect de certaines conditions", explique Denis-Emmanuel Philippe.

Laurent Lambrecht