L'Echo: La taxe sur les comptes-titres "a plus de 50% de chances d'être annulée"

Un arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe sur les comptes-titres ne surviendra pas avant l'automne, selon l'avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law), qui pense qu'une éventuelle annulation n'aura pas d'effet rétroactif.
Un arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe sur les comptes-titres ne surviendra pas avant l'automne, selon l'avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law), qui pense qu'une éventuelle annulation n'aura pas d'effet rétroactif.

La taxe sur les comptes-titres sera-t-elle annulée? Une procédure est pendante devant la Cour constitutionnelle. La haute juridiction a reçu sept recours en annulation de cet impôt de 0,15% qui s'applique à la valeur des comptes-titres d'au moins 500.000 euros. 

La Cour constitutionnelle a reçu sept recours de contribuables réclamant l'annulation de la taxe sur les comptes-titres.

Reste à savoir si une éventuelle annulation pourrait survenir avant le prochain prélèvement de la taxe, qui devrait avoir lieu à partir d'octobre.

Dans une interview accordée à La Libre Belgique, l'avocat Denis-Emmanuel Philippe, du cabinet Bloom Law, évoque un arrêt au plus tôt à l'automne prochain, si pas en 2020. "En principe, la Cour rend ses arrêts dans les douze mois de l'introduction de l'affaire", explique-t-il à nos confrères. "Toutefois, la Cour est surchargée. Elle ne rendra vraisemblablement son verdict concernant la taxe sur les comptes-titres qu'à l'automne 2019, voire en 2020. Je serais étonné qu'elle se prononce déjà en juin 2019."

Le timing de cette décision est important car même si une annulation est, en principe, rétroactive, il est probable qu'en cas de constat d'inconstitutionnalité, la Cour maintienne néanmoins les effets de la taxe pour le passé.

A mon estime, il y a plus de 50% de chances que la taxe soit jugée inconstitutionnelle mais que la Cour n'annule la taxe que pour le futur.

DENIS-EMMANUEL PHILIPPE
AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT FISCAL AU CABINET BLOOM LAW


"A mon estime, il y a plus de 50% de chances que la taxe soit jugée inconstitutionnelle mais que la Cour n'annule la taxe que pour le futur, comme elle l'a fait pour la fairness tax ou la Turteltaks, notamment pour des considérations budgétaires", avance Me Philippe, cité par La Libre.

Si un arrêt d'annulation assorti d'une non-rétroactivité n'est prononcé qu'après le prochain prélèvement de la taxe, les contribuables, qui auront payé cet impôt deux années d'affilée, ne pourront pas le récupérer.
En 2018, la taxe sur les comptes-titres avait rapporté 226,4 millions d'euros à l'Etat fédéral, un montant relativement proche de l'estimation de 254 millions d'euros de recettes fiscales planifiées.

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